Décisions intégrales des juridictions judiciaires

245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées ;Primes d’assurance impayées : 245,89 eurosElle peut également prétendue au montant de 245,89 euros réclamé au titre des primes d’assurance impayées, montant qui n’est pas spécialement contesté.245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées.245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées.le montant

L’appelant affirme en outre que son salaire n’était pas nettement supérieur à celui des salariés intégrés dans la catégorie de salaire la plus élevée de la convention collective et présentant la même ancienneté de service que lui, à savoir la catégorie des salariés classés dans la catégorie VI, seuil 2, dont le salaire annuel minimum aurait été de 90.245,89

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

A l’appui de sa demande, la société civile immobilière R) a fait exposer qu’elle a conclu un contrat d’assurance « Multiprotect » avec la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A., qu’un sinistre est survenu le 23 juillet 2007, que l’eau s’est infiltrée dans les murs de l’immeuble assuré, qu’elle a subi un préjudice supérieur au montant de 12.245,89 €