Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Ainsi, il a versé un « décompte des prestations de chômage » relatif au mois de décembre 2024 aux termes duquel son indemnité brute s’élève à 5.000.- EUR, il subit des saisies/cessions à hauteur de 1.424,30.- EUR et il perçoit le montant de 2.245.EUR, solde avec lequel il doit nourrir sa famille, y compris quatre enfants, son épouse se trouvant également au

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. à février 2024 et de 245,88 € à titre de terme mensuel courant indexé à partir du 1er mars 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu en date du 7 novembre 2003 par le Tribunal de la Jeunesse séant à Arlon.2019 (10 mois x 205,56 €) 2020 (12 mois x 207,12 €) 2021 (12 mois x 207,97 €) 2022 (12 mois x 219,84 €) 2023 (12 mois x 242,60 €) 2024 ( 2 mois x

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. les intérêts légaux sur 89.245,80 euros à partir du 30 septembre 2020 jusqu’à solde.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-392/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire perçu par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour la somme de 89.783,40 euros, avec les intérêts légaux sur 89.245,80 euros à partir du 30 septembre

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. Au vu du titre exécutoire et du décompte versés en cause, à défaut de toute pièce quant à la situation actuelle de PERSONNE3.) et au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de valider la saisie-arrêt n° 92/22 pour le montant de (16.665,68 + 565,74 + 13,8 =) 17.245,22 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois de mai 2023 inclus et

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. Au vu du remboursement à hauteur de 74.- euros par la SOCIETE7.) dont PERSONNE1.) a bénéficié, la demande de la partie créancière saisissante est fondée pour le montant de 245,50.-Par conséquent, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de dire la demande en validation de la saisie-arrêt formulée par PERSONNE1.) fondée pour le montant de 4.547,05.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  6. A l’appui de sa demande, la partie saisissante produit un contrat de prêt signé le 22 février 2008 par-devant le notaire NOTAIRE1.), de résidence à LIEU2.) (France), aux termes duquel elle a consenti aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (tenus solidairement) un crédit d’un montant 245.000,000 euros, remboursable en 240 mensualités, en vue du financement de l

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg