Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 rendue en date du 20 février 2024 et lui notifiée le 23 février 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, la somme de 11.245,83.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024, jour de la mise en demeure

que cette dernière aurait envoyé la facture électronique sur le compte client d’SOCIETE2.) en octobre 2022 (portant sur une somme de 245,14.-EUR), puis une nouvelle

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9311/24 rendue en date du 22 juillet 2024 et lui notifiée le 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.245,50.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnitéÀ

application de l’article 2777 du code civil (TA Lux 24 octobre 2012, no 245/2012 du rôle, XVII chambre).

La donation comprenait un actif de 7.600.000 LUF et un passif de 6.308.245 LUF et donc une valeur nette de 1.291.755 LUF.

2024 d’un montant de 245,31 euros et 2239574 du 20 février 2024 d’un montant de 109,36 euros TTC et du montant de 250 euros au titre de l’indemnité de procédure.La demande de la société SOCIETE1.) tendant au paiement des factures nos 2231804 du 31 décembre 2023 d’un montant de 243,22 euros, 2236300 du 31 janvier 2024 d’un montant de 245,31 euros et 2239574

Si l’existence d’une convention est contestée et qu’il est prétendu que la preuve régulière n’en est pas rapportée, celui qui se prévaut de cette convention en établira l’existence en montrant que la partie adverse l’a exécutée (Droit des obligations, La preuve, Raymond MOUGENOT, p. 245, n° 271, alinéa 2).

Actuellement serait encore réclamé un solde de 1.223,47 euros correspondant au montant originairement réclamé de 1.910,56 euros, diminué de deux paiements de l’assurance, à savoir 245,65 euros et 441,44 euros.

245 minutes pour la procédure devant la cour d’appel ;

Le compte « prêt logement » des parties PERSONNE4.) présentait le 26 mars 2021 un solde débiteur de 245.352,91 euros.Par exploit de l’huissier Georges WEBER du 12 mai 2021 la SOCIETE1.) a fait parvenir aux consorts PERSONNE4.) les commandements critiqués de payer pour la somme de 245.352, valeur au 31 mars 2021 jusqu’au 21 décembre 2021 avec renvoi à l’

Le loyer mensuel convenu entre parties aurait été de 1.400.- €, les avances sur charges s’élevant au montant de 245.- € par mois.

Par exploit d’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch/Alzette du 28 février 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.245,27 euros à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-114/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 695,- euros du chef de la facture n°245 du 12 novembre 2022, restée impayée.La société SOCIETE1.) sàrl verse en cause la

245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées ;Primes d’assurance impayées : 245,89 eurosElle peut également prétendue au montant de 245,89 euros réclamé au titre des primes d’assurance impayées, montant qui n’est pas spécialement contesté.245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées.245,89 euros à titre de primes d’assurance impayées.le montant

245, no 2, obs.

ou d’une remise, ou encore, plus généralement, de tout acte ou attitude qui, comme ceux énumérés, sont révélateurs d’un aveu de la dette (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, 6e édition, Précis Dalloz, n°1399) » (Luxembourg, 17, 24 octobre 2012, jugement 245/2012).

En retranchant de la somme de 297.472.- euros le solde des prêts encore à rembourser ainsi que la créance de B.) sur A.), on arrive à un montant de 245.751.euros.Le quart indivis de A.) fut alors évalué à 245.751 : 4 = 61.437.- euros.

La société RENAULT RETAIL GROUP LUXEMBOURG S.A. confirme également avoir retenu mensuellement, à partir de 2009, le montant de 245.- EUR et de l’avoir continué à