Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 4 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, Maître Joëlle CHOUCROUN a déclaré réduire sa demande au montant de 8.245,75 euros suite à l’intervention de deux paiements de 250,- euros.Au vu de la situation financière délicate de PERSONNE1.), il y a lieu d’accorder à celui-ci des délais de paiement et de dire qu’il apurera le

Pour la première période du 10 octobre 2020 au 9 octobre 2021, cette prime s’élevait à 245,36.- euros.La demande de la SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 245,36 x 1013,85 / 881,26 = 282,28.- euros, montant au paiement duquel il convient de condamner PERSONNE1.).

de 245,09.- EUR pour arriver finalement à un montant brut de 14.172,00.- EUR, non sans mentionner un prétendu acompte de 14.922,00.- EUR.

Suivant le règlement-taxe en vigueur, l’occupation d’un emplacement de stationnement payant par une terrasse donne lieu au paiement d’un tarif mensuel de 245 euros.Le 21 août 2024, le Bourgmestre de l’ORGANISATION1.) a accordé l’autorisation sollicitée pour la période du 15 juillet au 15 septembre 2024 au tarif annuel de 245

Les coûts de remise en état en ce qui concerne l’immeuble des époux GROUPE2.) s’élèvent ainsi à 53.961,76 euros TTC (45.455/ 1,15 * 1,17 = 46.245,42 / 685,44 * 799,81)

ESG-Glas 4mm, Corteo, avec montage, pour un prix total de 2.245,05.-EUR HTVA, soit 2.626,71

a été vendue le 16 mars 2020 au prix de 245.000 euros.

Il est constant en cause pour ressortir des pièces versées que par jugement du 5 juin 2002 rendu par le tribunal allemand « Amtsgericht Trier » et portant la référence n° 9 F 245/01, le divorce fut prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).revêt de la formule exécutoire le jugement du 5 juin 2002 rendu par le tribunal allemand «Amtsgericht Trier » et portant

NUMERO12.) du 13 septembre 2006 établi par Maître Marc LECUIT, alors notaire de résidence à ADRESSE23.), que du prix de vente de 245.000, - euros une quote-part de 60.000, - euros fut retenue en faveur de PERSONNE9.).

11.700.- euros 525,07.- euros 245,80.- euros 204,43.- eurosConcernant le casque, PERSONNE1.) chiffre le coût au montant de 245,80.- euros, soit le montant retenu par l’expert ;il s’ensuit que le montant de 245,80.- euros peut valablement être pris en considération.En conclusion, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 9.715,88.-

Sur base de ce qui précède, et à l’appui de sa citation, PERSONNE1.) soutient donc avoir subi un préjudice d'un montant total de 14.672,35 EUR auquel s'ajoute le taux d'intérêt légal à compter du 1 er janvier 2024, date de l'accident, soit un montant de 15.245,78 EUR, sous réserve de l'augmentation liée aux préjudices subis par des tiers, dont le montant

étant un prix nettement déterminé insusceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. fr. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 ;

Il a finalement réduit les honoraires de Maître THIELEN de 1.245,83 euros HTVA à 850,00 euros HTVA et les frais de bureau de 212 à 125 euros, soit à un total de 975,00 euros HTVA.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 rendue en date du 20 février 2024 et lui notifiée le 23 février 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, la somme de 11.245,83.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024, jour de la mise en demeure

Etat d’avancement 1.575 € 3.260,03 € 27.480,34 € 3.526,64 € 4.127,04 € 473,37 € 605,41 € 3.223,76 € 4.666,46 € 7.855,46 € 9.979,32 € 7.957,53 € 19.245,36 € 989,28 € 19.757,23 € 4.485,11 € 390,82 € 3.219,34 € 239,14 € 1.432,93 € 383,72 € 1.564,87 € 229,68 €

A l’audience publique des plaidoiries, formule une demande additionnelle en paiement du montant de 245.- euros du chef des frais de modification de la carte grise.

que cette dernière aurait envoyé la facture électronique sur le compte client d’SOCIETE2.) en octobre 2022 (portant sur une somme de 245,14.-EUR), puis une nouvelle

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9311/24 rendue en date du 22 juillet 2024 et lui notifiée le 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.245,50.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnitéÀ

l’SOCIETE3.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins d’entendre condamner les parties sub 1) et sub 2) solidairement sinon in solidum sinon chacune pour sa part, au paiement du montant de 11.245,59.- euros au titre du préjudice matériel et de 530.000.- euros + pm pour le préjudice corporel et moral, sinon tout autre montantLe

application de l’article 2777 du code civil (TA Lux 24 octobre 2012, no 245/2012 du rôle, XVII chambre).