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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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3 résultat(s) trouvé(s)

    Il résulte des pièces versées que les mémoires d’honoraires réglés par le demandeur pour les consultations et soins dentaires critiqués (période de janvier à mai 2023) s’élèvent à un montant total de (54,10 + 54,10 + 310,70 + 245,20 =) 664,10.- euros (voir les pièces nos. 1 à 4 de la farde I de Maître SADLER), montant auquel il convient d’ajouter la somme de

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    The Claimants shall pay the Respondent RM 176,245,250 as damages for misrepresentation under section 2(1) of the Misrepresentation Act (cap. 390);Il est constant en cause que cet arrêt annule la partie de la Sentence Arbitrale condamnant les sociétés SOCIETE1.) à payer le montant de 176.245.250 ringgits malaisiens (RM) à titre de dommages et intérêts (point

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé