Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme de 245,83 euros, ainsi que des objets suivants saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025-o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme de 245,83 euros saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2025-192625-5 de la Police Grand-

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).