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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle