Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des délits retenus à sa charge et qui se trouvent pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende correctionnelle de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,12 euros,

En effet, les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310,

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310,

que la créance de la BQUE2.) s’élevait à 247.577,50 euros tandis que le montant de 245.812,64 euros représentait le montant des autres créanciers.