Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6,5 pilules d'ecstasy (MDMA) d'un poids total de 1 ,78 grammes nets, - 34,3 grammes bruts de marihuana, - 245,57 grammes bruts de haschisch, et - un timbre de LSD d'un poids total de 9,52 mg nets,6,5 pilules d'ecstasy (MDMA) d'un poids total de 1 ,78 grammes nets, - 34,3 grammes bruts de marihuana, - 245,57 grammes bruts de haschisch, et - un timbre de LSD d

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,79 euros (dont 221,42 euros pour la facture de garage)

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,86 euros (dont 236,34 euros pour la facture de garage)

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, n°245/10 du 1er juin 2010, V) et retiennent constamment qu’« Est contraire à l’intérêt social, tout acte qui expose le patrimoine social à un risque anormal, auquel il ne devait pas

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10, V).

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. StoryScientia, p.244 à 245).

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

P1.) : infractions aux articles 196, 197, 245, 246 sinon 249, et 506-1 du code pénal ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 472/2018 rendue en date du 21 mars 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) et P2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, en

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

Cette loi n’opère aucune substitution de la responsabilité pénale de la personne morale à celle de la personne physique dont la responsabilité pénale est recherchée, non pas en premier lieu en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cour du 1er juin 2010, N° 245/10 V).

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

la somme d’argent de 245 euros.A l’audience publique du Tribunal du 9 décembre 2009, le prévenu Y.) a admis avoir subtilisé 245 euros de la caisse du magasin « MAG1.) » lorsqu’il s’y est trouvé en compagnie de son ami X.)origine du vol de la somme de 245 euros.Après leur départ, T1.) déclare s’être rendue compte du fait que 245 euros avaient été volés de la

63'245.41

Le délit prévu à l'article 245 ancien du Code pénal suppose l'existence simultanée de trois conditions:En édictant l’article 245 du Code pénal, le législateur a voulu qu’un administrateur ne mette son intérêt personnel en contact avec l’intérêt public qu’il est chargé, par devoir, de surveiller ou d’administrer.Il résulte des travaux préparatoires du Code

La condamnation de P1.) à payer à la FSFL en liquidation judiciaire ès-mains de ses liquidateurs judiciaires la somme de 5.245.228,14 € à titre de dommage-intérêts, cette somme avec les intérêts compensatoires jusqu’au jugement à intervenir et moratoires à partir du jugement à intervenir, chaque fois au taux légal, jusqu’à solde.Dans ses conclusions du 17