Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 900068780 du 13 septembre 2022 d’un montant de 245,27 euros ;Facture n° 900134308 du 29 avril 2023 d’un montant de 5.245,78 euros ;

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant total de 101.245,14 euros TTC (48.592,40 + 46.159,12 + 6.493,62).dit la demande principale fondée à concurrence du montant de 101.245,14 euros TTC ;condamne la société anonyme SOCIETE3.) (anciennement la société anonyme SOCIETE3.)) et la

au montant supplémentaire à hauteur de 245.034,83 EUR, dont SOCIETE1.) aurait dû s’acquitter en faveur de l’Administration fiscale (ci-après, le « Préjudice principal »).

Ainsi, Jean-Claude WIWINIUS (Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2011, 3ème édition de l’ouvrage initié par Fernand SCHOCKWEILER, p.245) rappelle dans son ouvrage que la théorie prévalant en France, à savoir qu’il est dérogé aux règles ordinaires de compétence en faveur d’une juridiction étrangère saisie la première dans tous

En date du 24 janvier 2018, SOCIETE2.) a réglé la somme de 11.245,- EUR en faveur d’SOCIETE1.).de 2004 ») « sur le montant de 65.919,49 EUR en tenant compte d’un acompte de 11.245,EUR du 24 janvier 2018 », à partir de la date d’échéance des factures, jusqu’à solde.Ce dernier ne les aurait jamais contestées et un acompte à hauteur de 11.245,- EUR aurait été

Elle fait valoir que sur l’ensemble des factures, portant sur la somme de 7.245.397,39 €, seul le montant total de 5.908.536,22 € a été libéré pour paiement.

Nous attendons une note de crédit de BEF 1.500.245 (€ 37.190,10) + moins-values ».lui remettre une note de crédit d’un montant de 1.500.245.- LUF, SOC.1.) ayant selon elle établi des factures pour un montant total de 6.786.072.- LUF, alors qu’une semaine plus tôt, en date du 29 octobre 2001, elle écrivait à SOC.1.) « Nous allons établir votre décompte final

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 245/2000 du 27 avril 2000 rendu par la sixième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le dispositif est conçu comme suit: