Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se fondant sur le détail des prestations du 1er octobre 2024 au 21 février 2025, SOCIETE1.) affirme que, pour les 170,95 heures prestées, dont celles objet de la Facture du 20 février 2025, il reste encore un solde à facturer de 25.245,75 EUR sur un total de 34.245,75 EUR.

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 24 février 2025, SOCIETE1.) lui redevrait un montant total de 70.245,80 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2021 à 2024 et qu’une contrainte et un commandement auraient été adressés à SOCIETE1.) le 27 mai 2024 pour obtenir

Ils soutiennent par ailleurs que SOCIETE1.) pourra obtenir le paiement de ses honoraires « debt financing » d’un montant de 1.245.000.- EUR une fois que SOCIETE2.) aura obtenu le financement et qu’elle pourra également se faire payer les honoraires pour ses prestations en tant que « project manager » chargé de la surveillance de la construction de l’immeuble

Facture n° 900068780 du 13 septembre 2022 d’un montant de 245,27 euros ;Facture n° 900134308 du 29 avril 2023 d’un montant de 5.245,78 euros ;

Dans son assignation, la demanderesse expose qu’elle a dans un premier temps adressé, par erreur, les treize factures énumérées ci-dessous d’un montant total de 106.245,03 EUR au « Groupe Miranda » dont SOCIETE2.) fait partie :

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant total de 101.245,14 euros TTC (48.592,40 + 46.159,12 + 6.493,62).dit la demande principale fondée à concurrence du montant de 101.245,14 euros TTC ;condamne la société anonyme SOCIETE3.) (anciennement la société anonyme SOCIETE3.)) et la

4.245,02 EUR à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022,de juillet 2021 à juin 2022, - 4.245,02 EUR à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juinSOCIETE1.) réclame encore un montant de 4.245,02 EUR à titre de coûts d’apurement du crédit.Il résulte de la pièce n° 9 versée par Maître François Reinard qu’

au montant supplémentaire à hauteur de 245.034,83 EUR, dont SOCIETE1.) aurait dû s’acquitter en faveur de l’Administration fiscale (ci-après, le « Préjudice principal »).

SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA exerce les activités visées aux articles 24-1 (réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers), 24-2 (exécution d’ordres pour le compte de clients), 24-4 (gestion de portefeuille) et 245 (conseil en investissement) de la Loi de 1993.

Ainsi, Jean-Claude WIWINIUS (Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2011, 3ème édition de l’ouvrage initié par Fernand SCHOCKWEILER, p.245) rappelle dans son ouvrage que la théorie prévalant en France, à savoir qu’il est dérogé aux règles ordinaires de compétence en faveur d’une juridiction étrangère saisie la première dans tous

En date du 24 janvier 2018, SOCIETE2.) a réglé la somme de 11.245,- EUR en faveur d’SOCIETE1.).de 2004 ») « sur le montant de 65.919,49 EUR en tenant compte d’un acompte de 11.245,EUR du 24 janvier 2018 », à partir de la date d’échéance des factures, jusqu’à solde.Ce dernier ne les aurait jamais contestées et un acompte à hauteur de 11.245,- EUR aurait été

245).

432.495,- hors TVA 494.464,(245.072),(110.532,-) 45.888,-Comme pour la déclaration précédente, et au vu de la vente du matériel pour le prix de 245.072,- LUF (par rapport au montant de la valeur résiduelle du véhicule qui a été fixé à 29.400,- LUF), la déclarante a réalisé une « plus-value » de 215.672,- LUF.

Elle fait valoir que sur l’ensemble des factures, portant sur la somme de 7.245.397,39 €, seul le montant total de 5.908.536,22 € a été libéré pour paiement.

principalement le montant de 1.061.245,11.-EUR réduit en cours d’instance au montant de 1.018.167,13.-EUR et à titre subsidiaire le montant de 756.004,34.-EUR à augmenter des intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

121 245 Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 11 mars 2009, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 24 avril 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue duL’

intérêts à partir d’une mise en demeure du 12 décembre 2007 au motif que cette mise en demeure (pièce 15 de la farde I) a été adressée à la société SOCIETE2.) S.à r.l. en sa qualité d’associée unique des sociétés SOCIETE3.) S.à r.l. et SOCIETE4.) S.à r.l. et porte sur le montant de 1.245,75 EUR.

Nous attendons une note de crédit de BEF 1.500.245 (€ 37.190,10) + moins-values ».lui remettre une note de crédit d’un montant de 1.500.245.- LUF, SOC.1.) ayant selon elle établi des factures pour un montant total de 6.786.072.- LUF, alors qu’une semaine plus tôt, en date du 29 octobre 2001, elle écrivait à SOC.1.) « Nous allons établir votre décompte final

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 245/2000 du 27 avril 2000 rendu par la sixième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le dispositif est conçu comme suit: