Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils soutiennent par ailleurs que SOCIETE1.) pourra obtenir le paiement de ses honoraires « debt financing » d’un montant de 1.245.000.- EUR une fois que SOCIETE2.) aura obtenu le financement et qu’elle pourra également se faire payer les honoraires pour ses prestations en tant que « project manager » chargé de la surveillance de la construction de l’immeuble

Facture n° 900068780 du 13 septembre 2022 d’un montant de 245,27 euros ;Facture n° 900134308 du 29 avril 2023 d’un montant de 5.245,78 euros ;

Dans son assignation, la demanderesse expose qu’elle a dans un premier temps adressé, par erreur, les treize factures énumérées ci-dessous d’un montant total de 106.245,03 EUR au « Groupe Miranda » dont SOCIETE2.) fait partie :

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant total de 101.245,14 euros TTC (48.592,40 + 46.159,12 + 6.493,62).dit la demande principale fondée à concurrence du montant de 101.245,14 euros TTC ;condamne la société anonyme SOCIETE3.) (anciennement la société anonyme SOCIETE3.)) et la

4.245,02 EUR à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022,de juillet 2021 à juin 2022, - 4.245,02 EUR à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juinSOCIETE1.) réclame encore un montant de 4.245,02 EUR à titre de coûts d’apurement du crédit.Il résulte de la pièce n° 9 versée par Maître François Reinard qu’

au montant supplémentaire à hauteur de 245.034,83 EUR, dont SOCIETE1.) aurait dû s’acquitter en faveur de l’Administration fiscale (ci-après, le « Préjudice principal »).

SOCIETE1.) ASSET MANAGEMENT SA exerce les activités visées aux articles 24-1 (réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers), 24-2 (exécution d’ordres pour le compte de clients), 24-4 (gestion de portefeuille) et 245 (conseil en investissement) de la Loi de 1993.

Ainsi, Jean-Claude WIWINIUS (Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2011, 3ème édition de l’ouvrage initié par Fernand SCHOCKWEILER, p.245) rappelle dans son ouvrage que la théorie prévalant en France, à savoir qu’il est dérogé aux règles ordinaires de compétence en faveur d’une juridiction étrangère saisie la première dans tous

En date du 24 janvier 2018, SOCIETE2.) a réglé la somme de 11.245,- EUR en faveur d’SOCIETE1.).de 2004 ») « sur le montant de 65.919,49 EUR en tenant compte d’un acompte de 11.245,EUR du 24 janvier 2018 », à partir de la date d’échéance des factures, jusqu’à solde.Ce dernier ne les aurait jamais contestées et un acompte à hauteur de 11.245,- EUR aurait été

245).

432.495,- hors TVA 494.464,(245.072),(110.532,-) 45.888,-Comme pour la déclaration précédente, et au vu de la vente du matériel pour le prix de 245.072,- LUF (par rapport au montant de la valeur résiduelle du véhicule qui a été fixé à 29.400,- LUF), la déclarante a réalisé une « plus-value » de 215.672,- LUF.

Elle fait valoir que sur l’ensemble des factures, portant sur la somme de 7.245.397,39 €, seul le montant total de 5.908.536,22 € a été libéré pour paiement.

principalement le montant de 1.061.245,11.-EUR réduit en cours d’instance au montant de 1.018.167,13.-EUR et à titre subsidiaire le montant de 756.004,34.-EUR à augmenter des intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

121 245 Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 11 mars 2009, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 24 avril 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue duL’

Nous attendons une note de crédit de BEF 1.500.245 (€ 37.190,10) + moins-values ».lui remettre une note de crédit d’un montant de 1.500.245.- LUF, SOC.1.) ayant selon elle établi des factures pour un montant total de 6.786.072.- LUF, alors qu’une semaine plus tôt, en date du 29 octobre 2001, elle écrivait à SOC.1.) « Nous allons établir votre décompte final

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 245/2000 du 27 avril 2000 rendu par la sixième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont le dispositif est conçu comme suit: