Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE11.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 12.245 euros, composé du montant de 1.880 euros pour DATE33.) et de deux montants de 975 euros pour les DATE37.), du montant de 2.211 eurosEn

A l’appui de cette demande, ils expliquent que PERSONNE1.) perçoit une pension d’un montant de 2.245 euros et PERSONNE2.), une pension de 1.639,67 euros, soit un total brut de 3.884,67 euros.

Suivant « Décision sur réclamation » n° NUMERO3.) prononcée le 22 septembre 2015, la réclamation du 17 juillet 2015 a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté en application des paragraphes 245 et 246 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931.Pour ce faire, le juge administratif, dont l’office était circonscrit sur base de la seule décision n°

Suivant « Décision sur réclamation » n° NUMERO3.) prononcée le 22 septembre 2015, la réclamation du 17 juillet 2015 a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté en application des paragraphes 245 et 246 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931.Pour ce faire, le juge administratif, dont l’office était circonscrit sur base de la seule décision n°