Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2024TALCH17/00058 du 6 mars 2024, le tribunal a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.245,44 EUR (3.245,44 + 5.000), et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément d’expertise.

Il demande à enjoindre à l’expert DEBRAS : - de présenter le détail du coût de remise en état déjà chiffré, à savoir le montant de 3.245,44 EUR, - de procéder à l’inspection des points nécessitant, selon les dires de l’expert, une analyse supplémentaire, à savoir le défaut d’alignement, respectivement la différence de jour entre les garnitures intérieures et

o Coût des travaux de réparation suivant rapport BALL (25.250 EUR) o Coût des travaux de terrassement (5.000 EUR) o Coût des travaux de réparation concernant la canalisation (3.245,75 EUR) o Préjudice d’agrément suite au problème de canalisation (1.250 EUR) o Préjudice d’agrément en raison des désordres causés à la terrasse (6.000Ils invoquent à ce titre un

Si le nom des parties n’est pas indiqué expressément, du moins leur identité doit ressortir d’éléments précis et certains, parmi lesquels l’adresse figurera comme l’un des plus aptes à permettre de déceler cette identité (op. cit., n° 217, 211, 220 & 245).

245;

SA, le montant de la garantie accordée pour le sinistre survenu sur le chantier de PERSONNE1.) en juin 2002 est limitée à 9.900.000 FLUX (245.414,58 euros), correspondant au plafond de garantie de 10.000.000 FLUX (247.893,52 euros) après déduction de la franchise de 100.000 FLUX (2.478,94 euros).Au vu des points 6 et 7 des conditions particulières d’

Suivant compromis de vente du 23 mars 2009, A) à vendu à B) et à son épouse B’), par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée LOGILUX IMMOBILIER, une maison à usage d’habitation sise à Differdange, 26, rue Alexandre pour le prix de 245.000 euros.A) requiert dès lors le montant de (10% de 245.000 =) 24.500 euros et la société LOGILUX IMMOBILIER

En cours de procédure, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à la somme de 245.905,97 euros.

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2006, la CPEP réduit sa demande à 151.245,74 euros.151.245,74Au dernier stade de ses conclusions, elle demande la condamnation de l’assureur de A.) à lui payer la somme de 151.245,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande

Par conclusions notifiées le 10 juillet 2006, la CPEP réduit sa demande à 151.245,74 euros.151.245,74Au dernier stade de ses conclusions, elle demande la condamnation de l’assureur de A.) à lui payer la somme de 151.245,74 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement ou de la capitalisation, sinon à partir de la demande

L’expert préconise le remplacement des châssis défectueux par du matériel neuf et il évalue les frais y relatifs, sous déduction d’un coefficient de vétusté de 30%, à 4.245,65 euros hors TVA (voir courrier du 2 août 2004).