Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mai 2020 à raison de 122,85 euros, pour les mois de septembre et novembre 2020 à raison du montant total de 245,70 euros [

Au dernier stade, elle conclut à la condamnation des parties adverses à lui payer le montant principal de 245.194,92 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.Suivant décompte actualisé remis à l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE2.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 mars 2022, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 56.245,16 euros.condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 56.245,16 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,Par réformation du jugement entrepris

Aux termes de la requête introductive d’instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer la somme principale de 5.245,19 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier et février 2020 ainsi que la somme principale de 2.965,66 euros à titre de d’arriérés de charges respectivement d’arriérés d’

La société SOCIETE1.) soutient que la société SOCIETE2.) lui a facturé un montant supérieur au forfait de 245.- euros convenu entre parties pour les travaux mensuels.La société SOCIETE2.) conteste que le montant de 245.- euros par mois prévu pour les travaux mensuels constituait un forfait au sens strict du terme.Au vu du désaccord entre parties, il

Par requête déposée au greffe en date du 16 octobre 2020, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 5.245,70 euros au titre d’arriérés de loyers et d’16.431

d’un jugement rendu par le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 30 juin 2020 sous le numéro 245/20, et dont le dispositif est conçu comme suit :

Par exploit d’huissier du 23 mai 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont donné citation à PERSONNE3.) et à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la somme de 3.245,00 euros, avec les

Revu le jugement n° 245/2017 rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal de céans, autrement composé, qui a :statué en continuation du jugement n°245/2017 du 12 décembre 2017, - maintenu la surséance à statuer en attendant l’issue du litige opposant

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14 décembre 2018 sous le numéro 245/2018, et dont le dispositif est conçu comme suit :

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.633,00 euros au titre d’arriérés d’adaptations indiciaires pour la période de 2013 à janvier 2018, - dit la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) au titre de dépenses exceptionnelles partiellement fondée, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.245,87 euros au titre de

Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 245/2017 du 12 décembre 2017, maintient la surséance à statuer en attendant l’issue du litige opposant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au SYNDICAT DES

moral sur base de la responsabilité délictuelle, donné acte à la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A. (anciennement société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) s.àr.l.) à lui payer le montant de 4.245,96 euros, s’est déclaréEn

d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du vendredi, 12 octobre 2012 sous le numéro 245/2012, et dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement no 245/2012 du 12 octobre 2012;revu le jugement numéro 245/2012 du 12 octobre 2012, rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-

Il fait finalement état de plusieurs dépenses incompressibles, à savoir des saisies sur salaire d’un montant de 795,00 euros et d’un loyer de 550,00 euros, de sorte qu’il ne disposerait plus que d’un disponible net de 245,07 euros par mois.

et « Reçu la somme de 2.245,52 par Mr PERSONNE3.) le 18/11/2015 », qu’au-dessus de la seconde mention était inscrit le nom de « PERSONNE2.) » et que les montants indiqués correspondaient, le premier au montant hors taxes de la facture du 3 novembre 2015 et le second au montant taxes comprises de la même facture.La société SOCIETE1.) soutient en effet avoir

En vertu d'une ordonnance rendue le 7 novembre 2014 par le juge de paix d'Esch-surAlzette, la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), pour avoir paiement de la somme 4.245,96 euros, sous réserve de tous intérêts, indemnités et frais, par

Numéro 245/2016

Elle formule une « demande reconventionnelle », augmentée en cours d’instance d’appel, portant sur les avances sur charges des mois d’avril 2015 à avril 2016, soit (13 x 245,78 euros =) 3.195,14 euros.

A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE1.) invoque, outre le loyer, le remboursement d’un prêt à la consommation d’un montant de 245,84 euros par mois, contracté aux fins de financer l’ameublement de l’appartement qu’il occupe ensemble avec sa compagne et leur enfant commun, ainsi que des frais d’assurance de 37,84 euros par mois et des frais de