Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, il n'y a pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass. fr. civ. I, 2 octobre 1984, n° 83-14.595, Bull. civ., I, n° 245).

Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

28.028,83.-euros - 1.730,00.-euros 33.245,00.-euros 20.304,03.-euros

La VILLE DE LUXEMBOURG sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation du SOCIETE2.) à lui payer la somme de 26.245,64.- euros, sinon la somme de 18.895,90.- euros, avec les intérêts tels que de droit à compter du 17 mars 2017, date de notification de l’ordonnance de paiement, sinon à partir du 21 août 2017, la date de l’assignation,

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Le montant total des travaux prévus au devis se serait élevé à 71.245,10.-euros TTC.alors que le devis ne s’élèverait qu’à la somme de 71.245,10.-euros.Les consorts GROUPE1.) ne contestent pas ne pas avoir payé ces factures en relation avec le devis, mais soutiennent avoir payé au total la somme de 63.588,67.-euros sur la somme totale du devis de 71.245,10.-

base des articles 1382 et 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, - le montant de 11.200,53.- euros + p.m. (245,50.- euros du chef de frais d’huissier et 10.955,03.- euros du chef de frais et honoraires d’expert), avec les

245,00245,00

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité unipersonnelle de droit français SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») et de son gérant A.), tendant à voir condamner son ancien mandataire B.), au paiement du montant total de 77.245,66.euros à titre de réparation du préjudice matériel prétendument subi, suite aux manquements fautifs de ce

1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.245 : Bull. civ.

Jugement civil no 245/2014 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

Jugement civil no 245/2014 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23 janv.

Jugement civil no 245/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 8 novembre 2011.

Numéro du rôle : 118.245 Composition:Elle prétend que ses frais d’avocat s’élèvent à 245.000.- EUR, ses avocats ayant presté « plus de 1.025 heures dans le dossier ».

Jugement civil no 245 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 novembre 2009 Numéro du rôle : 123.831 Composition : Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

245.000.- frs 120.000.- frs