Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE6.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 28 août 2025 (volume 1, Art. 245).

Suivant contrat de bail au 1er juin 2015, SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros, portée par après à 245.- euros par mois.

Subsidiairement, il y aurait lieu de leur accorder un délai de déguerpissement de six mois alors que seul PERSONNE1.) travaillerait avec un salaire mensuel net d’environ 2.245.- euros, rendant la recherche d’un nouveau logement particulièrement compliqué avec trois enfants.

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat Sàrl, établie et ayant son siège à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrit sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245.686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat Sàrl, établie et ayant son siège à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrit sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245.686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric

A titre principal, elle a réclamé une indemnité d’éviction de 245.000.- euros tel que retenu par l’expert.Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL sollicite la condamnation de la société anonyme SOC 2 SA à lui payer la somme de 245.000.- euros à titre d’indemnité d’éviction avec les intérêts légaux à compter de la

A titre principal, elle a réclamé une indemnité d’éviction de 245.000.- euros tel que retenu par l’expert.Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL sollicite la condamnation de la société anonyme SOC 2 SA à lui payer la somme de 245.000.- euros à titre d’indemnité d’éviction avec les intérêts légaux à compter de la

préjudice subi des suites d’un accident de la circulation qui s’est produit le 4 février 2016, vers 5.20 heures, sur le CR 137 entre Berbourg et Manternach du fait de la présence d’une plaque de verglas d’une dizaine de mètres, estimé à la somme de 5.245,60 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, à laquelle elle conclut à

Evacuation des meubles restés dans l’appartement pour un montant de 245.- euros :Il découle des éléments qui précèdent qu’A.) est à condamner à payer à B.) à titre de frais de remise en état la somme de 4.914.- euros (1.000 + 275 + 1.170 + 1.536,50 + 437,50 + 250 + 245).

de 12,89%, ce qui n’est pas non plus contesté par la partie défenderesse tout comme la valeur de construction évaluée à 245.000.- euros HT.245.000 x 10,52%=25.774 x 20%=5.154,80 euros à majorer de 20% pour l’exécution d’une mission partielle soit, 1.030,96 euros, donc au total 6.185,76 euros.245.000 x 12,89%=31.580,50 x 20%=6.316,10 euros + majoration de 20%

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 245/2009