Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE6.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 28 août 2025 (volume 1, Art. 245).

Sur base des éléments qui précèdent, le tribunal avait cité et reproduit les articles 245, 250, 263, 266, 267 et 269 du Code civil italien et invité l’ensemble des parties en cause à conclure sur la demande en contestation de paternité au regard des prédits textes.

En effet, il n'y a pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass. fr. civ. I, 2 octobre 1984, n° 83-14.595, Bull. civ., I, n° 245).

Ils indiquent que l’intimée a réglé deux montants partiels, respectivement de 245,65 euros (308,15 – 62,50) et deElle affirme avoir indemnisé les frais de location à hauteur de 749,59 euros, comprenant les montants de 245,65 euros et de 441,44 euros déjà réglés, ainsi qu’un montant additionnel deIl soutient avoir dû louer un véhicule du 12 juillet au 11 août

Suivant contrat de bail au 1er juin 2015, SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros, portée par après à 245.- euros par mois.

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

étant un prix nettement déterminé insusceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. fr. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 ;

A l’appui de cette demande, ils expliquent que PERSONNE1.) perçoit une pension d’un montant de 2.245 euros et PERSONNE2.), une pension de 1.639,67 euros, soit un total brut de 3.884,67 euros.

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE11.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 12.245 euros, composé du montant de 1.880 euros pour DATE33.) et de deux montants de 975 euros pour les DATE37.), du montant de 2.211 eurosEn

ꟷ dit que la créance que PERSONNE2.) détient sur PERSONNE1.) s’élève à 229.245.- euros déduction faite, s’il y a lieu, des mensualités qui auraient déjà été payées par PERSONNE1.) et qui ne lui auraient pas été remboursées par PERSONNE2.),

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

2024TALCH17/00058 du 6 mars 2024, le tribunal a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.245,44 EUR (3.245,44 + 5.000), et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément d’expertise.

Dans son arrêt no 245/22 rendu en datePar un arrêt no 245/22 rendu en date du 15 mars 2022, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé.Il convient de rappeler que la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, dans son arrêt no 245/22 rendu en date du 15 mars 2022 a retenu, par réformation de l’

Civ. 1ère, 5 décembre 1965, Bull. civ. I, n° 245).

ii) la somme de 176.245.250.- RM, soit 38.393.475,66 euros à titre de dommages et intérêts pour fausse déclaration,

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, au paiement de la somme de 17.245.- euros, ventilée comme suit :En conséquence, le montant redû au moment de la déchéance du terme se serait élevé à 17.576.- euros et celui redû au moment de l’assignation à 17.245.- euros, conformément au décompte figurant dans

étant un prix nettement déterminé insusceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. fr. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 ;

ꟷ dit que la créance que PERSONNE2.) détient sur PERSONNE1.) s’élève à 229.245.- euros déduction faite, s’il y a lieu, des mensualités qui auraient déjà été payées par PERSONNE1.) et qui ne lui auraient pas été remboursées par PERSONNE2.),

Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que par acte notarié du DATE1.) par-devant le notaire Maître Danielle KOLBACH, précédé d’un compromis de vente du DATE2.), PERSONNE2.) lui aurait vendu un studio situé à L-ADRESSE1.), avec une cave et la jouissance privative d’un parking extérieur, pour un prix de 245.000 euros.pour un prix de 245.000