Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE11.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 12.245 euros, composé du montant de 1.880 euros pour DATE33.) et de deux montants de 975 euros pour les DATE37.), du montant de 2.211 eurosEn

A l’appui de cette demande, ils expliquent que PERSONNE1.) perçoit une pension d’un montant de 2.245 euros et PERSONNE2.), une pension de 1.639,67 euros, soit un total brut de 3.884,67 euros.

2024TALCH17/00058 du 6 mars 2024, le tribunal a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.245,44 EUR (3.245,44 + 5.000), et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un complément d’expertise.

La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, au paiement de la somme de 17.245.- euros, ventilée comme suit :En conséquence, le montant redû au moment de la déchéance du terme se serait élevé à 17.576.- euros et celui redû au moment de l’assignation à 17.245.- euros, conformément au décompte figurant dans

ii) la somme de 176.245.250.- RM, soit 38.393.475,66 euros à titre de dommages et intérêts pour fausse déclaration,

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que par acte notarié du DATE1.) par-devant le notaire Maître Danielle KOLBACH, précédé d’un compromis de vente du DATE2.), PERSONNE2.) lui aurait vendu un studio situé à L-ADRESSE1.), avec une cave et la jouissance privative d’un parking extérieur, pour un prix de 245.000 euros.pour un prix de 245.000

Subsidiairement, il y aurait lieu de leur accorder un délai de déguerpissement de six mois alors que seul PERSONNE1.) travaillerait avec un salaire mensuel net d’environ 2.245.- euros, rendant la recherche d’un nouveau logement particulièrement compliqué avec trois enfants.

mai 2020 à raison de 122,85 euros, pour les mois de septembre et novembre 2020 à raison du montant total de 245,70 euros [

à l’encontre de l’indivision post-communautaire, sinon du montant de 245.375.-

La VILLE DE LUXEMBOURG sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation du SOCIETE2.) à lui payer la somme de 26.245,64.- euros, sinon la somme de 18.895,90.- euros, avec les intérêts tels que de droit à compter du 17 mars 2017, date de notification de l’ordonnance de paiement, sinon à partir du 21 août 2017, la date de l’assignation,

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat Sàrl, établie et ayant son siège à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrit sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245.686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric

coopérative SOCIETE8.) pour un montant de 245,70 euros, une facture du 11 septembre 2018 de la société SOCIETE5.) SA pour un montant de 35,70 euros et une facture de taxes communales pour la période d’avril à juin 2022 émise le 17 août 2018 par l’Administration communale de ADRESSE6.) pour le montant de 54,72 euros.Le montant total de ces factures est de (

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

245).

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

Art 245 findet entsprechende Anwendung».Aux termes de l’article 245 du Code civil italien:Art 244 Abs 6 und Art 245 sind entsprechend anwendbar

d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

245.

Suivant « Décision sur réclamation » n° NUMERO3.) prononcée le 22 septembre 2015, la réclamation du 17 juillet 2015 a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté en application des paragraphes 245 et 246 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931.Pour ce faire, le juge administratif, dont l’office était circonscrit sur base de la seule décision n°