Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 245,63 euros,

Par voie de conclusion il y a lieu de condamner la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de (245,65 + 14,27=) 259,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2021 jusqu’à solde.

stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont au moins un bénéfice évalué entre 17.050 et 67.600,- euros12, ainsi que la somme totale de 16.435,- euros (15.600+ 835) saisie lors de la perquisition effectuée en date du 13.07.2022 à son domicile sis à ADRESSE3.), la somme totale de 245,- euros saisie lors de la fouille du véhicule de marque BMW,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.245,90 euros.

245/2023

prévenu du chef d’infractions aux articles 196, 197, 243, 244, 245 et 509-1 du Code pénal,En infraction à l’article 245 du Code pénal, en qualité de personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou

La chambre criminelle condamne partant PREVENU1.) à payer à PARTIE CIVILE3.) et PARTIE CIVILE4.) la somme de 6.245,96 euros à titre de préjudice matériel et la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, à PARTIE CIVILE3.) la somme de 4.000 euros à titre de préjudice moral et à PARTIE CIVILE4.) la somme de 4.000 euros à titre de préjudice moral.c

prévenu du chef des chefs de détournement de deniers (article 240 du Code pénal), de prise illégale d’intérêts (article 245 du Code pénal), de faux et usage de faux (articles 193, 196 et 197 du Code pénal), de procuration indue de sceaux (article 184 alinéa 3 du Code pénal-actuellement article 173 alinéa 2 du Code pénal), de faux et usage de faux par unEn