Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application de l’article 2777 du code civil (TA Lux 24 octobre 2012, no 245/2012 du rôle, XVII chambre).

La donation comprenait un actif de 7.600.000 LUF et un passif de 6.308.245 LUF et donc une valeur nette de 1.291.755 LUF.

Si l’existence d’une convention est contestée et qu’il est prétendu que la preuve régulière n’en est pas rapportée, celui qui se prévaut de cette convention en établira l’existence en montrant que la partie adverse l’a exécutée (Droit des obligations, La preuve, Raymond MOUGENOT, p. 245, n° 271, alinéa 2).

Le compte « prêt logement » des parties PERSONNE4.) présentait le 26 mars 2021 un solde débiteur de 245.352,91 euros.Par exploit de l’huissier Georges WEBER du 12 mai 2021 la SOCIETE1.) a fait parvenir aux consorts PERSONNE4.) les commandements critiqués de payer pour la somme de 245.352, valeur au 31 mars 2021 jusqu’au 21 décembre 2021 avec renvoi à l’

245, no 2, obs.

ou d’une remise, ou encore, plus généralement, de tout acte ou attitude qui, comme ceux énumérés, sont révélateurs d’un aveu de la dette (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, 6e édition, Précis Dalloz, n°1399) » (Luxembourg, 17, 24 octobre 2012, jugement 245/2012).

En retranchant de la somme de 297.472.- euros le solde des prêts encore à rembourser ainsi que la créance de B.) sur A.), on arrive à un montant de 245.751.euros.Le quart indivis de A.) fut alors évalué à 245.751 : 4 = 61.437.- euros.

La société RENAULT RETAIL GROUP LUXEMBOURG S.A. confirme également avoir retenu mensuellement, à partir de 2009, le montant de 245.- EUR et de l’avoir continué à