Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 rendue en date du 20 février 2024 et lui notifiée le 23 février 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, la somme de 11.245,83.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024, jour de la mise en demeure

Ainsi, il a versé un « décompte des prestations de chômage » relatif au mois de décembre 2024 aux termes duquel son indemnité brute s’élève à 5.000.- EUR, il subit des saisies/cessions à hauteur de 1.424,30.- EUR et il perçoit le montant de 2.245.EUR, solde avec lequel il doit nourrir sa famille, y compris quatre enfants, son épouse se trouvant également au

que cette dernière aurait envoyé la facture électronique sur le compte client d’SOCIETE2.) en octobre 2022 (portant sur une somme de 245,14.-EUR), puis une nouvelle

245-2 du Code du travail est un comportement à évaluer subjectivement par la personne qui se prétend être la victime, il serait indispensable d'interroger plus précisément les femmes qui ont fait les déclarations citées dans la lettre de motivation du 8 juillet 2023, pourAux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er Code du travail, « Constitue un harcèlement

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9311/24 rendue en date du 22 juillet 2024 et lui notifiée le 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.245,50.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnitéÀ

prévenir le remboursement de la créance réclamée par le HÔPITAL1.) d’un montant de 245,90 euros, en violation de l’égalité des créanciers dans la présente procédure.5.341,30 euros 245,90 euros

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER en application des articles L.241-8, L.245-5 et L.264-4 du code du travailLa partie défenderesse fait en effet valoir que les différents textes invoqués dans la requête introductive, à savoir les articles L.

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.

2.245,46 €2.245,46 €2.245,47 €2.245,47 €245,46 € 200,00 € 100,00 € 245,74 €En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) SARL-S a opéré une retenue de 245,46 euros sur le salaire d’août 2022, une retenue de 200 euros sur le salaire de septembre 2022, une retenue de 100 euros sur le salaire d’octobre 2022 et une retenue de 245,47 euros sur

Jugt n° 245/24 Not.

demandes en indemnisation du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif : o Indemnité compensatoire de préavis : 5.245,50 euros, o Préjudice matériel : 23.604,75 euros, o Préjudice moral : 5.000 euros, o Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat exposés : 4.000 euros,PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 5.245,50 euros à titre d’

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,

les intérêts légaux sur 89.245,80 euros à partir du 30 septembre 2020 jusqu’à solde.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-392/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire perçu par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour la somme de 89.783,40 euros, avec les intérêts légaux sur 89.245,80 euros à partir du 30 septembre

2024 d’un montant de 245,31 euros et 2239574 du 20 février 2024 d’un montant de 109,36 euros TTC et du montant de 250 euros au titre de l’indemnité de procédure.La demande de la société SOCIETE1.) tendant au paiement des factures nos 2231804 du 31 décembre 2023 d’un montant de 243,22 euros, 2236300 du 31 janvier 2024 d’un montant de 245,31 euros et 2239574

L-BAIL-245/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 245/23.

Actuellement serait encore réclamé un solde de 1.223,47 euros correspondant au montant originairement réclamé de 1.910,56 euros, diminué de deux paiements de l’assurance, à savoir 245,65 euros et 441,44 euros.

Il fait cependant valoir que la partie défenderesse n’a versé pour l’année 2020 qu’un montant de (2.154,87 € + 3.245,23 € =) 5.400,10 €, marquant ainsi une différence d’un montant de 305,06 € selon sa propre méthode de calcul.

L’audit aurait mis en lumière les montants suivants au titre des dépenses personnelles 8.817,55 euros pour l’année 2013, 11.245,33 euros pour l’année 2014, 31.094,79 euros pour l’

245 minutes pour la procédure devant la cour d’appel ;

voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’ETAT la somme de 8.245,16 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour la période des mois d’avril 2018 à juin 2021, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du