Décisions intégrales des juridictions judiciaires

foi des conventions prévue à l’article 1134, alinéa 3, du code civil ou encore à l’article L.245-1(1) du code du travail qui concerne exclusivement le harcèlement sexuel.

Elle conclut que les conditions de l’article L.245-2 du Code du travail seraient remplis.

comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Sur base de ce qui précède, et à l’appui de sa citation, PERSONNE1.) soutient donc avoir subi un préjudice d'un montant total de 14.672,35 EUR auquel s'ajoute le taux d'intérêt légal à compter du 1 er janvier 2024, date de l'accident, soit un montant de 15.245,78 EUR, sous réserve de l'augmentation liée aux préjudices subis par des tiers, dont le montant

Il a finalement réduit les honoraires de Maître THIELEN de 1.245,83 euros HTVA à 850,00 euros HTVA et les frais de bureau de 212 à 125 euros, soit à un total de 975,00 euros HTVA.

1.245,80.- euros, sinon tout autres montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert 6.491,10.- euros, sinon tout autres montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expertElle verse un premier décompte reprenant ces factures et réclame la condamnation du défendeur au montant de 1.245,80.- euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1962/24 rendue en date du 20 février 2024 et lui notifiée le 23 février 2024, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA, outre une indemnité de procédure de 25,- EUR, la somme de 11.245,83.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2024, jour de la mise en demeure

La requérante ayant retrouvé un emploi suivant contrat de travail du 20 février 2024, elle réduit sa demande et réclame désormais la somme de 551,93.- euros (1.245,61.- euros salaire mensuel - 693,68.eurosIl résulte d’un décompte fourni à l’audience par le mandataire de la requérante, que la requérante réclame des dommages et intérêts d’un montant de 1.245,

Ainsi, il a versé un « décompte des prestations de chômage » relatif au mois de décembre 2024 aux termes duquel son indemnité brute s’élève à 5.000.- EUR, il subit des saisies/cessions à hauteur de 1.424,30.- EUR et il perçoit le montant de 2.245.EUR, solde avec lequel il doit nourrir sa famille, y compris quatre enfants, son épouse se trouvant également au

que cette dernière aurait envoyé la facture électronique sur le compte client d’SOCIETE2.) en octobre 2022 (portant sur une somme de 245,14.-EUR), puis une nouvelle

245-2 du Code du travail est un comportement à évaluer subjectivement par la personne qui se prétend être la victime, il serait indispensable d'interroger plus précisément les femmes qui ont fait les déclarations citées dans la lettre de motivation du 8 juillet 2023, pourAux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er Code du travail, « Constitue un harcèlement

de l’installation électrique, de sanitaire et de chauffage, de menuiseries intérieure, et extérieure, de revêtements de sols, de peinture) d’un montant total de 245.951,55 euros TTC.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9311/24 rendue en date du 22 juillet 2024 et lui notifiée le 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.245,50.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnitéÀ

prévenir le remboursement de la créance réclamée par le HÔPITAL1.) d’un montant de 245,90 euros, en violation de l’égalité des créanciers dans la présente procédure.5.341,30 euros 245,90 euros

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER en application des articles L.241-8, L.245-5 et L.264-4 du code du travailLa partie défenderesse fait en effet valoir que les différents textes invoqués dans la requête introductive, à savoir les articles L.

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.

2.245,46 €2.245,46 €2.245,47 €2.245,47 €245,46 € 200,00 € 100,00 € 245,74 €En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) SARL-S a opéré une retenue de 245,46 euros sur le salaire d’août 2022, une retenue de 200 euros sur le salaire de septembre 2022, une retenue de 100 euros sur le salaire d’octobre 2022 et une retenue de 245,47 euros sur

Jugt n° 245/24 Not.

demandes en indemnisation du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif : o Indemnité compensatoire de préavis : 5.245,50 euros, o Préjudice matériel : 23.604,75 euros, o Préjudice moral : 5.000 euros, o Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat exposés : 4.000 euros,PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 5.245,50 euros à titre d’

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,