Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 20 janvier 2026 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 245/2026 dont le dispositif est conçu comme suit :

245-5, L.

A l’audience publique du 4 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, Maître Joëlle CHOUCROUN a déclaré réduire sa demande au montant de 8.245,75 euros suite à l’intervention de deux paiements de 250,- euros.Au vu de la situation financière délicate de PERSONNE1.), il y a lieu d’accorder à celui-ci des délais de paiement et de dire qu’il apurera le

représentée par la société à responsabilité limitée FM AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245 686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,

REPERTOIRE NR.: 245/2026 L-TRAV-761/23

La facture FA-09-NUMERO2.) du 19 septembre 2021 s’élevant à un montant de 245,50 euros, relative à une formation « PERSONAL TRAINING REALITE ET PERFORMANCE – Partie Théorique et Partie pratique »

Elle fait ensuite valoir que l’article L.245-4, paragraphe 2, du code du travail impose à l’employeur de veiller à ce que toute acte de harcèlement sexuel dont il a connaissance cesse immédiatement.Aux termes de l’article L.245-2 du code du travail :En outre, aux termes de l’article L.245-4 du code du travail :Il appartient à l’employeur de choisir celle des

de 245,09.- EUR pour arriver finalement à un montant brut de 14.172,00.- EUR, non sans mentionner un prétendu acompte de 14.922,00.- EUR.

Suivant le règlement-taxe en vigueur, l’occupation d’un emplacement de stationnement payant par une terrasse donne lieu au paiement d’un tarif mensuel de 245 euros.Le 21 août 2024, le Bourgmestre de l’ORGANISATION1.) a accordé l’autorisation sollicitée pour la période du 15 juillet au 15 septembre 2024 au tarif annuel de 245

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de trois notes d'honoraires datées du 6 mai 2024 d’un montant de 1.181,70 euros, du 4 juin 2024 d’un montant de 1.747,21 euros et du 4 juillet 2024 d’un montant de 245,70 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 17 avril 2024

représentée actuellement par la société à responsabilité limitée FM AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245 686, représentée par son gérant unique actuellement en

Le loyer est baissé de 103.245,94 euros à 90.552,00 euros et l’adaptation indiciaire est plafonnée à 1,5%.

ESG-Glas 4mm, Corteo, avec montage, pour un prix total de 2.245,05.-EUR HTVA, soit 2.626,71

A l’audience des plaidoiries, le mandataire ad litem de la requérante a indiqué que la deuxième requête a été introduite parce qu’elle contient en outre une demande en indemnisation du préjudice moral subi à hauteur de 75.000 euros sur base des dispositions légales sur le harcèlement moral (articles L.241-1 (2), L.245-2 alinéa 1, L.245-4 (3) et L.

Devis d’un montant de 468,98.- euros du chef de travaux d’électricité - Devis d’un montant de 9.245,84.- euros du chef de travaux de peinture - Devis d’un montant de 6.430,89.- euros du chef de travaux de

Elle conclut que les conditions de l’article L.245-2 du Code du travail seraient remplis.

245-5, L.245-5, L.

foi des conventions prévue à l’article 1134, alinéa 3, du code civil ou encore à l’article L.245-1(1) du code du travail qui concerne exclusivement le harcèlement sexuel.

11.700.- euros 525,07.- euros 245,80.- euros 204,43.- eurosConcernant le casque, PERSONNE1.) chiffre le coût au montant de 245,80.- euros, soit le montant retenu par l’expert ;il s’ensuit que le montant de 245,80.- euros peut valablement être pris en considération.En conclusion, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 9.715,88.-

comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître