Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2379/2024 E-CIV-245/24Répertoire n° 2076 /2024 E-CIV-245/24

3 x 3.245,46) + (3.326,57 : 30 x 21)3 x 3.245,46) + (3.326,57 : 30 x 21)

trafic d’influence aux termes des articles 245, 248, 310 et 310-1 du Code pénal, et pour avoir dénoncé ces mêmes faits.d’influence aux termes des articles 245, 248, 310 et 310-1 du Code pénal, et pour avoir dénoncé ces mêmes faits.PERSONNE1.) considère que conformément aux dispositions de l’article L.271-1 du Code du travail il a, de bonne foi, pu considérer

La partie défenderesse s’est engagée à rembourser la somme totale de 2.245,32 € par paiements mensuels de 100 €.

La Cour de cassation française a cependant précisé que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, même de manière répétée ou systématique, n'est pas constitutif de harcèlement moral lorsque la sanction prononcée est justifiée et proportionnée (Cass. Soc. fr., 6 janv. 2011, n°09-69.245) et que le seul exercice du pouvoir de direction de l'

Jugement no: 245/2023 Note 6354/23/ED

moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000 € et des avances sur charges mensuelles de 200 €, augmentées à 245 €.

Le loyer mensuel convenu entre parties aurait été de 1.400.- €, les avances sur charges s’élevant au montant de 245.- € par mois.

concurrence du montant en principal provisoirement fixé à 42.245.- euros, sous réserve d’augmentation en cours d’instance.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 66.605.- euros (soixante-six mille six cent cinq euros), avec les intérêts légaux sur le montant

Au vu du titre exécutoire et du décompte versés en cause, à défaut de toute pièce quant à la situation actuelle de PERSONNE3.) et au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de valider la saisie-arrêt n° 92/22 pour le montant de (16.665,68 + 565,74 + 13,8 =) 17.245,22 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois de mai 2023 inclus et

période de juillet, août et septembre 2022, - le montant de 245,97 euros à titre de taxes communales (eau et canal) pour la

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-114/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) sàrl, outre les intérêts légaux, le montant de 695,- euros du chef de la facture n°245 du 12 novembre 2022, restée impayée.La société SOCIETE1.) sàrl verse en cause la

Au vu du remboursement à hauteur de 74.- euros par la SOCIETE7.) dont PERSONNE1.) a bénéficié, la demande de la partie créancière saisissante est fondée pour le montant de 245,50.-Par conséquent, au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de dire la demande en validation de la saisie-arrêt formulée par PERSONNE1.) fondée pour le montant de 4.547,05.

Il convient de rappeler que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, même de manière répétée ou systématique, n'est pas constitutif de harcèlement moral lorsque la sanction prononcée est justifiée et proportionnée (Cass. Soc. fr., 6 janv. 2011, n°09-69.245).

Est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (en ce sens : Cour d’appel, 28 novembre 1902, 4, 245).

1.245,24 € 1.372,79 € 1.571,65 €1.245,24 €), 2015 (1.372,79 €), 2016 (1.571,65 €) et 2017 (777,60 €).

Il est encore établi que par jugement n°245/11 rendu le 30 juin 2011 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, confirmé en appel par un arrêt rendu le 25 janvier 2012, le divorce a été définitivement prononcé entre parties.

245).