Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Pour la première période du 10 octobre 2020 au 9 octobre 2021, cette prime s’élevait à 245,36.- euros.La demande de la SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 245,36 x 1013,85 / 881,26 = 282,28.- euros, montant au paiement duquel il convient de condamner PERSONNE1.).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Suivant ordonnance n° D-SAPA-19/25 rendue en date du 1er avril 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 23.245.- euros

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. II. (rôle D-BAIL-245/24)PAR CES MOTIFS le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit les demandes en la forme, se déclare compétent pour en connaître, ordonne la jonction des rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24, avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  4. II. (rôle D-BAIL-245/24)Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24 et d’y statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  5. à février 2024 et de 245,88 € à titre de terme mensuel courant indexé à partir du 1er mars 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu en date du 7 novembre 2003 par le Tribunal de la Jeunesse séant à Arlon.2019 (10 mois x 205,56 €) 2020 (12 mois x 207,12 €) 2021 (12 mois x 207,97 €) 2022 (12 mois x 219,84 €) 2023 (12 mois x 242,60 €) 2024 ( 2 mois x

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  6. 2.245,86.-euros ;2.245,86.-euros ;Il soutient qu’il n’avait pas été d’accord à prendre 88 heures de congé au mois de juin 2020, de sorte qu’il pourrait actuellement prétendre à 88 x 25,5211= 2.245,86.-euros.La demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé non contesté en soi de 2.245,86.euros.2.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch