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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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7 résultat(s) trouvé(s)

    II. (rôle D-BAIL-245/24)Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24 et d’y statuer par un seul et même jugement.ordonne la jonction des rôles n° D-BAIL-222/24 et D-BAIL-245/24,

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    à février 2024 et de 245,88 € à titre de terme mensuel courant indexé à partir du 1er mars 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu en date du 7 novembre 2003 par le Tribunal de la Jeunesse séant à Arlon.2019 (10 mois x 205,56 €) 2020 (12 mois x 207,12 €) 2021 (12 mois x 207,97 €) 2022 (12 mois x 219,84 €) 2023 (12 mois x 242,60 €) 2024 ( 2 mois x

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    2.245,86.-euros ;2.245,86.-euros ;Il soutient qu’il n’avait pas été d’accord à prendre 88 heures de congé au mois de juin 2020, de sorte qu’il pourrait actuellement prétendre à 88 x 25,5211= 2.245,86.-euros.La demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé non contesté en soi de 2.245,86.euros.2.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch