Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt n° 245/22 Ch.c.C. du 15 mars 2022. (Not.: 1637/18/XD)

complément d’instruction contre A.), inculpé du chef d’infraction à l’article 245 du code pénal, et contre B.), inculpé du chef d’infraction à l’article 505 du code pénal.Le mandataire de l’inculpé A.) soutient que les conditions de l’article 245 alinéa 2 du code pénal sont réunis, de sorte que ce dernier doit bénéficier de l’excuse absolutoire prévue par

et renvoyé A.) et B.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, des infractions du chef de faux et d’usage de faux telles que libellées au dispositif de ladite ordonnance, ainsi que des infractions aux articles 245, 246, 247 et 249 du Code pénal telles que libellées auA.)

du chef d’infraction à l’article 245 du code pénal (prise illégale d’intérêt) pour lepour pouvoir appliquer les « excuses » reprises à l’alinéa 2 de l’article 245 du code pénal, il faut vérifier si l’agent public n’a pas pu favoriser ses intérêts privés par sa position et s’il a agi ouvertement.B) retrace l’historique de l’actuel article 245 du code pénal,

245).