Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VIII, article 245 par Franklin KUTY, page 363).

Arrêt N°245/24 X. du 10 juillet 2024 (Not. 30959/19/CD)

Le principe de la confiscation par équivalent ordonné par la juridiction de première instance serait à confirmer, tout en la limitant en ce qui concerne PERSONNE7.) au montant de 5.245.301,46 euros et au montant de 1.710.063,18 euros en ce qui concerne PERSONNE8.).infractions primaires du détournement du montant total de 5.245.301,46 euros, constituées par

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.179,

37 525,00 24 245,75 23 761,42Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 3 juillet 2008, n°2329/08, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).37 525,00 24 245,75 23 761,42

245-1 à L.245-8 du Code du travail. (Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat précité, p. 2).

245-1 à L.245-8 du Code du travail. (Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat précité, p. 2).

Arrêt N° 245/20 X. du 8 juillet 2020 (Not. 2007/17/XD)

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. Story-Scientia, p.244 à 245).

Au regard des éléments du dossier répressif, le dommage réclamé par le curateur de la faillite de la société C est à déclarer fondé et justifié à hauteur des dommages causés par les infractions à l’article 171-1 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales retenues à charge de M, à savoir pour le montant total de 43.245,36 euros (5.404,33 +

Au regard des éléments du dossier répressif, le dommage réclamé par le curateur de la faillite de la société C est à déclarer fondé et justifié à hauteur des dommages causés par les infractions à l’article 171-1 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales retenues à charge de M, à savoir pour le montant total de 43.245,36 euros (5.404,33 +

Cette loi n’opère aucune substitution de la responsabilité pénale de la personne morale à celle de la personne physique dont la responsabilité pénale est recherchée, non pas en premier lieu en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cour du 1er juin 2010, N° 245/10 V).

Les factures commerciales constituent un écrit protégé par la loi pénale (CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V)pour l’année 2004, comptabilisé ou fait comptabiliser un

De même, les notes d’honoraires, qui sont, par leur nature, soumises à discussion et vérifications de la part de celui à qui elles sont opposées, n’ont aucun caractère probatoire au sens de l’article 196 du Code pénal (Cour, 1er juin 2010, n°245/10 V).

que la créance de la BQUE.2.) s’élevait à 247.577,50 euros tandis que le montant de 245.812,64 euros représentait le montant des autres créanciers.

L’accusation porte encore sur une infraction à l’article 245 du Code pénal (prise illégale d’intérêt) pour avoir, en sa qualité de fonctionnaire d’Etat affecté auprès de l’Administration des Contributions directes, préposé du bureau d’imposition « (...) », chargé d’une mission de service public, contrôlé et validé par sa signature l’imposition d’un certainL’

Le fait que l’interdiction du harcèlement sexuel en milieu de travail ait fait l’objet de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement à l’occasion des relations de travail, les dispositions de cette loi ayant été reprises aux articles 245-1 à 245-8 du code de travail et ne comportant pas de sanctions pénales, ne porte pas à

Les infractions reprochées au prévenu X.), prévues aux articles 243, 245, 246, 249 du Code pénal, exigent toutes, à titre de qualité personnelle de leur auteur, qu’elles soient commises par une personne « dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ».L’

31.01.2006 n°245 du 23.02.2006 n°248 du 23.03.2006 n°256 du 16.05.2006 n°257 du 17.05.2006 n°264 du 13.07.2006 n°274 du 25.07.2006 n°290 du 04.09.2006 n°303 du 18.10.2006 n°304 du 18.10.2006 n°306 du 26.06.2006 n°308 du 15.11.2006 n°309 du 15.11.2006 n°311 du 26.12.2006 n° 316 du 31.12.2006

ni expert judiciaire, ni contre-expert et il fut astreint au serment prévu par les articles 155 et 189 du Code d’instruction criminelle, vu qu’il a déposé nécessairement et exclusivement qu’en qualité de témoin (cf. Cass.1.1.1954, P16.245).