Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

SOCIETE1.) formula une demande reconventionnelle à hauteur de 25.245,68 euros et sollicita la compensation judiciaire entre les condamnations respectives vu qu’une société SOCIETE4.) aurait dû intervenir pour remédier à des désordres à concurrence de ce montant.Le problème est que ce montant ne correspond pas à celui réclamé en première instance de 25.245,68

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

La Cour se rallie aux développements des juges de première instance en ce qu’ils ont reproduit les termes du considérant n° 25 du Règlement et se sont référés à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 octobre 2015, C-245/14, pour retenir que le législateur de l’Union Européenne ayant entendu limiter la procédure de réexamen à des

En cours d’instance, SOC.1.) a augmenté sa demande au montant de 245.905,97 euros.

Par jugement n° 245/2011 du 8 novembre 2011, le tribunal a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme ;Par jugement n° 245/2012 du 18 décembre 2012, le tribunal a déclaré la demande principale dirigée par AA.) et BB.) contre EE.) et le FF.) non fondée sur toutes les bases invoquées et en a débouté ;Par un jugement du 21 avril 2015, le

elle se réservait le droit de réclamer le remboursement aux coresponsables de tout montant qu’elle serait amenée à payer au-delà de sa part de responsabilité, - a donné acte à la société AA.) que le montant de la garantie accordée par sinistre était limité à 9.900.000 FLUX (soit 245.414,58 EUR), correspondant au plafond de garantie de 10.000.000 FLUX (soit

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande dirigée contre la société SOC.2.) est fondée quant aux chefs non encore toisés pour les montants de : 25.915,25 € (exutoire de fumée) + 5.318,75 € (porte du local situé sous la fenêtre du studio 22) + 58.957,05 € TTC (portes entrée des appartements) + 6.054,75 (éclairage de sécurité), soit pour 96.245,

Par acte d’huissier du 10 mars 2010, la société anonyme SOC..1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de 66.245,13 €, outre les intérêts, du chef de ventes de véhicules utilitaires et de factures de réparation de camions, et du

L’arrêt a encore retenu que le montant de la créance dont fait état B du chef de livraison de marchandises ne pourra être déterminé que suite à l’examen du sort de la saisie-revendication, le montant total réclamé étant de 24.245.420,84 € et celui de 4.121.454,58 € à concurrence duquel l’évaluation du stock saisi a été retenue en première instance faisant

Les prélèvements suivants ont également été opérés sur base d’un faux : 500.000.- LUF le 18 janvier 1999, 2.000.000.- LUF le 28 janvier 1999, 130.000.- LUF le 25 février 1999, 100.000.- LUF le 12 mars 1999, 300.000.- LUF le 31 mars 1999, 200.000.- LUF le 20 juillet 1999, 245.991.- LUF le 14 septembre 1999, 150.000.- LUF le 8 novembre 1999, 614.978.- LUF le 9

Par exploit d’huissier du 23 février 2009, A a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG et de la société anonyme BANCO SANTANDER TOTTA sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à B pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 14.245,60 € que lui devrait celui-ci sur base d’unePar

En vertu d’une autorisation présidentielle du 19 mai 2008 et par exploit d’huissier du 28 mai 2008, la société de droit néerlandais BBB a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la société anonyme AAA pour sûreté et avoir paiement de la somme de 24.245.420,84 €

pour le prix de 245.000 €.

3) pour dire que G.), A.) et D.) sont tenues au rapport, chacune pour un tiers, des sommes de 9.245.178.- francs (dons en espèces) et de 4.596.289.francs (dons en titres), au total 13.841.467.- francs, du chef des donations en espèces et en titres, dont elles ont été gratifiées par leur mère F.) du vivant de celle-ci et que ces rapports doivent se faire en

S’il est vrai que toute formule de renvoi ou de référence à des écritures précédentes ne satisfait pas aux exigences du texte de l’article 586 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et est dépourvue de portée (Cass. française 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;