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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de six mois, allant du 8 mars au 8 septembre 2023 des indemnités de chômage intitulées « Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi » de la part du pôle emploi en France (1.245,83 + 2032,67 + 1.967,10 + 2.032,67 + 2032,67 +

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    245-2 du Code du travail définit le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail comme « tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:245-4 du même code dispose

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Laut Artikel L-245-1- ff.L’article 2 de cette loi, repris par l’article L.245-2 du Code du travail, définit la notion de harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail comme suit : « constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
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