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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    852,09 € « ( 34.816,52 € de coût de remise en état des désordres + 5.000 € de perte de jouissance + 3.790,52 € de frais d’expertise + 3.000 € pour les tracas occasionnés + 15.245,05 € de frais et honoraires d’avocat ) » sinon, à titre subsidiaire, du montant de 30.926,05 € « à chacune d’elles », ou touteLes consorts PERSONNE4.) demandent encore à être

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de six mois, allant du 8 mars au 8 septembre 2023 des indemnités de chômage intitulées « Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi » de la part du pôle emploi en France (1.245,83 + 2032,67 + 1.967,10 + 2.032,67 + 2032,67 +

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
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