Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. moins 15 millions d’euros et 270 millions de RM (convertis en euros au taux de change interbancaire le plus élevé pour acheter les euros avec le MYR en vigueur à ADRESSE9.) à la date de la sentence) soit 18.882.877,68 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (ii) à laquelle s’ajoute la somme de 176.245.250 RM convertis pour les besoins de la

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. 1. dresser un état des lieux et décrire les éventuels vices et malfaçons, dégâts, dommages, déteriorations, non-conformités affectant l’appartement de Monsieur G), sis à Luxembourg (L-1150), 245, route d’Arlon,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. Il demande en outre que Q) S.AR.L. soit condamnée à lui payer le montant de 1.245.- euros du chef d’indemnité compensatoire de congés non pris.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  4. Par exploit d'huissier du 17 février 2009, CM) S.AR.L. assigne H), en sa qualité ci-avant de caution, à comparaître devant le juge des référés pour le voir condamner sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile au paiement du montant de 207.245,58.- euros du chef de solde restant redu sur le prêt en question.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  5. Se basant sur 10 factures émises entre le 30 septembre et le 30 décembre 2008 et invoquant le principe de la facture acceptée, la société B) a assigné la société X) devant le juge des référés pour obtenir payement de la somme de 158.245,98 euros.condamnation de la partie adverse au payement de la somme de 158.245,98 euros.158.245,98 euros, les contestations

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé