Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les juges de première instance, considérant qu’il n’est pas établi qu’un prix de vente de 245.000,- € ait fait l’objet d’un accord entre les parties, aucun contrat de vente écrit n’ayant été établi et signé, et qu’il n’est pas rapporté qu’il y ait eu un arrangement entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) S.à r.l. sur un montant à payer par cette dernière

65.096,97 € 1.245,65 € -46,78 € 23,39 €

1.245.000,00 euros

Les éléments constitutifs d’un abus de droit au sens des arrêts CJUE Weald Leasing 22 décembre 2010 C-103/09 et CJCE Part Service 21 février 2008, C-245/06 seraient réunies, dès lors que les services fournis par X) ne correspondraient à aucune prestation réelle et seraient refacturés à outrance le long de la chaîne afin de créer un maximum de déductibilité.

21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

Suivant compromis de vente du 9 décembre 2016, enregistré le 16 décembre 2016, L) a vendu à la société anonyme K) S.A. une maison d’habitation sise à L- _____ et un garage fermé dans une copropriété sise à L-___, au prix de 1.245.000.- euros.

L’acte notarié précise en son article 5 que le prix de vente des constructions s’élève à la somme de 299.245,63 euros et que le vendeur, la société SOC1.) S.A., n’a pas encore demandé le remboursement de TVA, de sorte que cette dernière cède le bénéfice de remboursement de TVA aux acquéreurs.

Le 4 avril 2016 le Receveur / Préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette a signifié au notaire Maître ME1.), une sommation à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une somme de 22.102,50 € que C.) redoit du chef d’impôt sur le revenu de l’année 2013 soit 19.245 € ainsi que du chef de contribution à l’assurance dépendance pour la

Par jugement du 16 février 2016, le tribunal d’arrondissement a mis à néant le jugement numéro 245 /2013 du 12 août 2013 dont opposition et a statué à nouveau.

la somme de 29.195,79 euros, correspondant à une indemnisation mensuelle de 2.245,83 euros pour la période de février 2007 à mars 2008, à titre du préjudice causé suite au retard d’achèvement des travaux,

responsabilité contractuelle et des articles 1134 et suivants du code civil, à lui payer le montant de 245.477,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 14 novembre 2008 sur le montant de 180.551,42 euros et à partir de la seconde mise en demeure du 27 mars 2009 sur le montant de 64.926,34 euros, sinon à partir de la

A l’appui de sa demande, la société civile immobilière R) a fait exposer qu’elle a conclu un contrat d’assurance « Multiprotect » avec la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A., qu’un sinistre est survenu le 23 juillet 2007, que l’eau s’est infiltrée dans les murs de l’immeuble assuré, qu’elle a subi un préjudice supérieur au montant de 12.245,89 €

de voir condamner celui-ci à lui payer le montant de 30.000.- euros à titre de solde restant redu sur le prix de 245.000.- euros du chef de la cession à F) des actions détenues par T) FRANCE S.A.S. -actuellement T) FRANCE S.AR.L.- dans sa filiale T) LUX S.A. à LuxembourgQuant au fond, il découle des pièces au dossier que le prix à régler par F) à T) FRANCE S

Dans ses conclusions du 20 mars 2019, le SYNDICAT demande acte qu’il réévalue ses demandes à 1.248,74 euros en ce qui concerne les dégâts au sous-sol et à 18.245,87 euros en ce qui concerne les dégâts à la façade.le montant de 1.248,74 euros et pour ceux de la façade, celui de 18.245,87 euros.partant confirme le jugement entrepris, sauf à augmenter les