Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 245/23 V. du 20 juin 2023 (Not. 34953/21/CD, Not. 29918/22/CD et Not. 35098/22/CD)

198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a

Aux termes de l’article 245 du Code pénal, toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleuDu Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro,

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

qualités respectives des faits susceptibles de constituer selon lui les infractions de prise illégale d’intérêts et de corruption, prévues aux articles 245 et 246 du Code pénal.En l’occurrence, les faits imputés à A.), B.) et C.), s’ils étaient établis, seraient constitutifs le cas échéant des infractions de corruption (article 246 du Code pénal) et de prise

Il y a en outre lieu à confiscation de tous les objets saisis, suivant procès-verbaux numéro 21/313-04 du 6 octobre 2004, numéro 65894 du 18 octobre 2004, numéro 67043 du 26 novembre 2004, numéro 21/346/04 du 30 novembre 2004, numéro 245 et 246 du 24 février 2006, numéro 284 du 29 mars 2006, numéro 231 du 9 mars 2006, numéro 548 du 6 avril 2006, numéro 745,

3.641,80 EUR 3.194,63 EUR 9.635,75 EUR 428.090,00 EUR 10.000,00 EUR 245.000,00 EUR 40.000,00 EUR 75.000,00 EUR

96.862,73 Euro, renseigné à titre d’actif dans le bilan de 2004, sinon le montant de 41.929,07 Euro (27.245,48 Euro avoirs en banque et 6.054,42 Euro compte courant associé et le prélèvement de 8.629,17 Euro), sinon le montant de 14.683,59 Euro (virement de 8.629,17 Euro et dette en compte courant de 6.054,42 Euro), sinon le montant de 8.629,17 Euro

A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

Arrêt N° 245/10 V. du 1er juin 2010 (Not. 9436/08/CD)

63'245.41 8.

Le capital social de la société de 500.000 francs luxembourgeois, représenté par 500 parts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs luxembourgeois chacune, a été souscrit par C.) (245 parts sociales), S.) (245 parts sociales) et M.S.) (10 parts sociales).Quant à la somme de 250.000 francs luxembourgeois, S.) explique qu’il avait emprunté sa mise

Le capital social de la société de 500.000 francs luxembourgeois, représenté par 500 parts sociales d’une valeur nominale de 1.000 francs luxembourgeois chacune, a été souscrit par C.) (245 parts sociales), S.) (245 parts sociales) et M.S.) (10 parts sociales).Quant à la somme de 250.000 francs luxembourgeois, S.) explique qu’il avait emprunté sa mise

Il se base sur l’ouvrage de Dean et Alphonse SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, page 245, où on peut lire : « L’onIl est remis aux autorités luxembourgeoises le 25 janvier 2005 et est entendu par les enquêteurs le même jour (PV 60153 classeur 16 page 245).

finanziellen Vorteil bezweckt (in Luxemburg wurden 1.046.245,88 EUR auf Konten der kriminellen Vereinigung von den Anlagebetrugsopfern einbezahlt, 804.704,71 EUR davon wurden auf Anordnung der luxemburgischen Justizbehörden beschlagnahmt).

Quant à l’immixtion (article 245 du code pénal)L’article 245 du Code pénal réprime l’immixtion des fonctionnaires, des officiers publics ou des personnes chargées d’un service public qui prennent un intérêt dans les affaires dont ils ont l’administration ou la surveillance.Le délit que prévoit l’article 245 du Code pénal se réalise par l’ingérence ou l’

SOC1.) (et non SOC3.) , mandataire) établissait trois factures sur respectivement 5.000, 245.000 et 58.000 DM, « gemäss Mandats-und Verwaltungsvertrag vom 20.01.2000 » pour « Beratung der Organisationsstruktur, Erstellung der Machbarkeitsstudien etc ».