Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle ayant porté sur le montant de 245.000 euros.Suivant demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 337.324,33 euros (245.857,03 + 91.467,30) au titre de dommages-intérêts.Il résulte de la motivation du jugement déféré que PERSONNE1.) a sollicité, à titre

Comme l’appelant a réglé à D la somme de 356.983,21 euros et que sa part contributive n’était que de (3/4 de 356.983,21=) 267.737,40 euros, il dispose d’un recours à l’encontre de B à hauteur de (1/4 de 356.983,21=) 89.245,80 euros.Son appel est donc fondé et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner B à payer à A la somme de 89.245,80

Il déclare avoir récupéré comme seul actif la somme de 12.625,43 euros et donne à considérer que le total des déclarations de créances déposées au 14 octobre 2019 se chiffre à 56.245,42 euros auxquels il conviendrait d’ajouter ses frais et honoraires à hauteur de 4.143,76 euros.

440.469,- EUR (22.450 x 19,62) au lieu de 79.700,- EUR pour A et 245.250,- EUR (12.500 x 19,62) au lieu de 47.750,- EUR pour Francine A-B.

Dans ce cas, les frais de la faillite et les honoraires du curateur peuvent être mis à sa charge. ( Faillite et Banqueroute par Emile Brunet, éd. Bruylant 1934, n° 245 et p.157 et suiv.).

Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2013, la société B a donné assignation à la société A (ci-après « la société A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 245.301 euros correspondant au paiement de treize factures, cette somme

134.350,19 340.624,28 216.087,18 290.245,89

Par exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 12 novembre 2010, A a donné assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à lui payer principalement le montant de 1.061.245,11 euros, réduit en cours d’instance au montant de 1.018.167,13 euros et, à

Conformément aux principes traditionnels de la responsabilité, il incombe au demandeur d’établir non seulement la faute des liquidateurs, mais également le dommage subi et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage (Jean-François Goffin, Responsabilité des dirigeants de sociétés, Bruxelles, Larcier,3ème édition, n° 245, p.371).Jean-François Goffin,

En l’espèce, aux termes de la facture n°1112/24 du 31 décembre 2011, A a cédé son stock de marchandises, l’outillage, le matériel de bureau et le matériel informatique pour un prix total de 27.245,11.- € à la société D.

est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (cf. Cour 28 novembre 1902, 4, 245).

Soutenant que la société A ne se serait pas entièrement acquittée de la facture n°113/03 du 5 juin 2003 et n’aurait pas non plus réglé la facture n° 245/05 du 12 novembre 2004, la société B a, suivant exploit d’huissier du 11 février 2011 fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (cf. Cour 28 novembre 1902, 4, 245).

déclaration de créance relatifs à leurs avoirs auprès de la C et il n’est pas contesté que suivant décompte du liquidateur la valeur du portefeuille était tombée à 11.245,94 euros ( 3.125 € bonds + 8.120,94 € equity funds).

Quant aux heures nécessaires pour la réalisation des travaux, l’expert les réduit et chiffre le montant dû par la société anonyme SOC.1.) au titre des trois factures à 57 245,73 euros hors taxe, c’est-à-dire 65 832,59par l’expert serait à ramener au montant de 57 245,73 – 2 706 = 54 539,73 euros (hors taxe).Sur base du rapport d’expertise, le jugement du 19

Selon l’appelante, le prix de réfection d’un m2 de parquet (déterminé sur base du bon de commande) ne serait que de (29.208,55 euros : 245,45 m2 =) 119.- euros.Si on se base sur le seul bon de commande, le prix du m2 de parquet varie selon la qualité et le traitement du bois entre (29.208,55 : 245,55 =) 119.- euros/m2 et (33.135,75 euros : 245,45 m2=) 135.-

La société B a demandé reconventionnellement la condamnation de la société A à lui payer, à titre de solde du prix de cession, principalement la somme de 261.187,70 euros, subsidiairement celle de 245.531,99 euros et a conclu à la restitution de la garantie du passif encaissée par la société A, d'un montant de 170.000.- euros.

En cours d’instance elle a augmenté sa demande au montant de 245.905,97 €.La société A S.A. conclut partant, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner la société E1 au paiement de la somme de 245.909,97 € à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice.Aux termes de ses conclusions du 23 septembre 2009, la société A S.A. forme

que le nonrespect du quota convenu entre parties mettrait à charge de la société AAA des pénalités d’un montant total de (7.245 € + 4.173,12 €) = 11.470,52 €par réformation, condamne la société AAA s.à r.l. à payer à la société BBB s.à r.l. le montant de (7.245 € + 4.173,12 €) = 11.418,12 € avec les intérêts légaux à partir du 11 juin 2007 ;