Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

245).

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Exposant avoir fait l’objet de représailles pour avoir signalé à son employeur un fait qu’il aurait considéré, de bonne foi, comme étant constitutif d’une des infractions pénales définies aux articles 245 à 252, 310 et 310-1 du Code pénal, à savoir le financement de travaux privés d’un salarié communal avec des deniers publics, PERSONNE1.) conclut encore «1)

Il convient de noter que la facture n° 6028 du 10 mars 2006 portant sur un montant de 23.537,24 € prévoyait son échéance au 9 avril 2006 tandis que la facture n° 6085 du 29 juin 2006 portant sur un montant de 6.245,08 € prévoyait son échéance au 29 juillet 2006.

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 5.245,- € TTC pour l'instance d'appel sur base de l'article 1382, sinon 1383 du Code civil pour les remboursements des frais d'avocats, sinon la somme de 5.000,- € à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

euros à titre d’indemnités de retard et/ou manque de jouissance pour la période du 21 avril 2021 au 18 juillet 2022, 1.234,88 euros au titre de la commission de non-utilisation du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022 et 4.245,02 euros à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022.

852,09 € « ( 34.816,52 € de coût de remise en état des désordres + 5.000 € de perte de jouissance + 3.790,52 € de frais d’expertise + 3.000 € pour les tracas occasionnés + 15.245,05 € de frais et honoraires d’avocat ) » sinon, à titre subsidiaire, du montant de 30.926,05 € « à chacune d’elles », ou touteLes consorts PERSONNE4.) demandent encore à être

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Cette taxe, chiffrée à 2.245.143.- euros, aurait été mise en recouvrement le 7 janvier 2015.Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu’il est constant en cause que la mise en demeure du 9 avril 2013 n’a pas été suivie d’effet et que SOCIETE6.) fut assujettie à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales au

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2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

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