Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bruylant 1934, n° 245 et p.157 et suiv

En prenant en compte ce salaire théorique, PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible théorique de 1.245 euros par mois.

2005, no 00-21.245, Bull.

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

VIII, article 245 par Franklin KUTY, page 363).

PERSONNE2.) verse les fiches de salaire de PERSONNE3.) pour la période du 1er juin au 31 octobre 2024 établissant que ce dernier a touché les montants de respectivement 599,02 EUR en juin 2024, 1.722,68 EUR en juillet 2024, 2.245,76 EUR en septembre 2024 et 2.422,08 EUR en octobre 2024.

2005, no 00-21.245, Bull.

Arrêt N°245/24 – I– CIV (aff. fam.)

2005, no 00-21.245, Bull.

2005, no 00-21.245, Bull.

les juges de première instance, considérant qu’il n’est pas établi qu’un prix de vente de 245.000,- € ait fait l’objet d’un accord entre les parties, aucun contrat de vente écrit n’ayant été établi et signé, et qu’il n’est pas rapporté qu’il y ait eu un arrangement entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) S.à r.l. sur un montant à payer par cette dernière

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de l’intimée à lui délivrer, sous peine d’astreinte, une copie conforme du registre spécial ou du fichier prévu par l’article L.211-29 du Code du travail, ainsi que les relevés conformément au règlement UE n° 83/2014 (point ORO.FTL.245) de la Commission du 29 janvier 2014 pour la période allant duLa

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.PERSONNE1.) fait état, en s’appuyant sur les contrats conclus avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), ainsi que sur des relevés bancaires qu’elle produit en cause, de frais fixes mensuels en rapport

Arrêt N°245/24 X. du 10 juillet 2024 (Not. 30959/19/CD)

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

65.096,97 € 1.245,65 € -46,78 € 23,39 €

2005, no 00-21.245, Bull.

Selon le requérant, lesdits licenciements constitueraient, de la part de l’employeur, des actes de représailles à son encontre, à la suite de la dénonciation de faits que PERSONNE1.) aurait pu considérer, de bonne foi, comme étant constitutifs de prise illégale d’intérêts, de corruption ou de trafic d’influence, au sens des articles 245, 248, 310 et 310-1 du

fait d’indiquer de façon surabondante une chambre précise n’est pas de nature à affecter l’acte d’une nullité, même si cette indication est erronée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition, 2019, n° 245 et suivants).

2005, no 00-21.245, Bull.