Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 20 janvier 2026 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 245/2026 dont le dispositif est conçu comme suit :

Se fondant sur le détail des prestations du 1er octobre 2024 au 21 février 2025, SOCIETE1.) affirme que, pour les 170,95 heures prestées, dont celles objet de la Facture du 20 février 2025, il reste encore un solde à facturer de 25.245,75 EUR sur un total de 34.245,75 EUR.

PERSONNE1.) : infractions aux articles 194, 240, 245, 491 et 506-1 3) du Code pénal ;PERSONNE2.) : Infractions aux articles 240, 491 et 245 du Code pénal ;PERSONNE3.) : Infractions aux articles 245 et 505 du Code pénal ;en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme

245-5, L.

A l’audience publique du 4 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, Maître Joëlle CHOUCROUN a déclaré réduire sa demande au montant de 8.245,75 euros suite à l’intervention de deux paiements de 250,- euros.Au vu de la situation financière délicate de PERSONNE1.), il y a lieu d’accorder à celui-ci des délais de paiement et de dire qu’il apurera le

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme de 245,83 euros, ainsi que des objets suivants saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025-o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme de 245,83 euros saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2025-192625-5 de la Police Grand-

La SOCIETE1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation du SOCIETE4.) à lui payer la somme de 26.245,64.- euros, sinon la somme de 18.895,90.- euros, avec les intérêts tels que de droit à compter du 17 mars 2017, date de notification de l’ordonnance de paiement, sinon à partir du 21 août 2017, la date de l’assignation, jusqu’àqu’

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 5.245,- € TTC pour l'instance d'appel sur base de l'article 1382, sinon 1383 du Code civil pour les remboursements des frais d'avocats, sinon la somme de 5.000,- € à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

euros à titre d’indemnités de retard et/ou manque de jouissance pour la période du 21 avril 2021 au 18 juillet 2022, 1.234,88 euros au titre de la commission de non-utilisation du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022 et 4.245,02 euros à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022.

852,09 € « ( 34.816,52 € de coût de remise en état des désordres + 5.000 € de perte de jouissance + 3.790,52 € de frais d’expertise + 3.000 € pour les tracas occasionnés + 15.245,05 € de frais et honoraires d’avocat ) » sinon, à titre subsidiaire, du montant de 30.926,05 € « à chacune d’elles », ou touteLes consorts PERSONNE4.) demandent encore à être

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

représentée par la société à responsabilité limitée FM AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245 686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

En ce qui concerne le montant des dommages-intérêts sollicités, PERSONNE1.) se prévaut du rapport d’expertise judiciaire du 22 mai 2023, ayant évalué son préjudice, tous dommages confondus, à la somme de 55.245,46 EUR, dont il convient, selon lui, de déduire le montant de 10.800 EUR qu’il a déjà perçu de la part de son assurance, en exécution d’un contratL’

244-245).

2005, no 00-21.245, Bull.

245, se référant à Cass. fra. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.119 : la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que, selon l’article 593 du code de procédure pénale français, les juges doivent motiver leur décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions.

245/2026

REPERTOIRE NR.: 245/2026 L-TRAV-761/23

La facture FA-09-NUMERO2.) du 19 septembre 2021 s’élevant à un montant de 245,50 euros, relative à une formation « PERSONAL TRAINING REALITE ET PERFORMANCE – Partie Théorique et Partie pratique »