Décisions intégrales des juridictions judiciaires

245, n° 85.13.

devra payer à PERSONNE2.) la somme de (2.445,26 − 2.200) 245,26.EUR.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 245,26.-EUR ;

Il résulte du rapport de l’expert calculateur que l’expert relève les éléments suivants : « M. PERSONNE1.) réclame un préjudice matériel constitué de frais d'instance, honoraires expertise médicale et d'avocat, pour un montant total de 26.245,23.-€ + PM.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

245).

demeurant à L-ADRESSE1.), représentée par la société à responsabilité limitée FM AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245 686, représentée par son gérant unique

Les rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 20 janvier 2026 entre parties par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 245/2026 dont le dispositif est conçu comme suit :

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Se fondant sur le détail des prestations du 1er octobre 2024 au 21 février 2025, SOCIETE1.) affirme que, pour les 170,95 heures prestées, dont celles objet de la Facture du 20 février 2025, il reste encore un solde à facturer de 25.245,75 EUR sur un total de 34.245,75 EUR.

PERSONNE1.) : infractions aux articles 194, 240, 245, 491 et 506-1 3) du Code pénal ;PERSONNE2.) : Infractions aux articles 240, 491 et 245 du Code pénal ;PERSONNE3.) : Infractions aux articles 245 et 505 du Code pénal ;en infraction à l’article 245 du code pénal, comme personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, sinon comme

Exposant avoir fait l’objet de représailles pour avoir signalé à son employeur un fait qu’il aurait considéré, de bonne foi, comme étant constitutif d’une des infractions pénales définies aux articles 245 à 252, 310 et 310-1 du Code pénal, à savoir le financement de travaux privés d’un salarié communal avec des deniers publics, PERSONNE1.) conclut encore «1)

Il convient de noter que la facture n° 6028 du 10 mars 2006 portant sur un montant de 23.537,24 € prévoyait son échéance au 9 avril 2006 tandis que la facture n° 6085 du 29 juin 2006 portant sur un montant de 6.245,08 € prévoyait son échéance au 29 juillet 2006.

245-5, L.

A l’audience publique du 4 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, Maître Joëlle CHOUCROUN a déclaré réduire sa demande au montant de 8.245,75 euros suite à l’intervention de deux paiements de 250,- euros.Au vu de la situation financière délicate de PERSONNE1.), il y a lieu d’accorder à celui-ci des délais de paiement et de dire qu’il apurera le

Il y a lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme de 245,83 euros, ainsi que des objets suivants saisis suivant procès-verbal numéro JDA 2025-o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, PERSONNE1.), de la somme de 245,83 euros saisie suivant procès-verbal numéro JDA 2025-192625-5 de la Police Grand-

La SOCIETE1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation du SOCIETE4.) à lui payer la somme de 26.245,64.- euros, sinon la somme de 18.895,90.- euros, avec les intérêts tels que de droit à compter du 17 mars 2017, date de notification de l’ordonnance de paiement, sinon à partir du 21 août 2017, la date de l’assignation, jusqu’àqu’

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de 5.245,- € TTC pour l'instance d'appel sur base de l'article 1382, sinon 1383 du Code civil pour les remboursements des frais d'avocats, sinon la somme de 5.000,- € à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,

euros à titre d’indemnités de retard et/ou manque de jouissance pour la période du 21 avril 2021 au 18 juillet 2022, 1.234,88 euros au titre de la commission de non-utilisation du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022 et 4.245,02 euros à titre d’apurement du crédit pour la période de juillet 2021 à juin 2022.