Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de trois notes d'honoraires datées du 6 mai 2024 d’un montant de 1.181,70 euros, du 4 juin 2024 d’un montant de 1.747,21 euros et du 4 juillet 2024 d’un montant de 245,70 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 17 avril 2024

représentée actuellement par la société à responsabilité limitée FM AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245 686, représentée par son gérant unique actuellement en

Le loyer est baissé de 103.245,94 euros à 90.552,00 euros et l’adaptation indiciaire est plafonnée à 1,5%.

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

ESG-Glas 4mm, Corteo, avec montage, pour un prix total de 2.245,05.-EUR HTVA, soit 2.626,71

2005, no 00-21.245, Bull.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire ad litem de la requérante a indiqué que la deuxième requête a été introduite parce qu’elle contient en outre une demande en indemnisation du préjudice moral subi à hauteur de 75.000 euros sur base des dispositions légales sur le harcèlement moral (articles L.241-1 (2), L.245-2 alinéa 1, L.245-4 (3) et L.

Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de la commune de ADRESSE6.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière et transcrit au bureau des Hypothèques 2 à Luxembourg le 28 août 2025 (volume 1, Art. 245).

2005, no 00-21.245, Bull.

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E. StoryScientia, p.244 à 245).

cassé et annulé l’arrêt attaqué numéro 245/24-I-CIV (aff. fam.) rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro CAL-2024-00692 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,

Sur base des éléments qui précèdent, le tribunal avait cité et reproduit les articles 245, 250, 263, 266, 267 et 269 du Code civil italien et invité l’ensemble des parties en cause à conclure sur la demande en contestation de paternité au regard des prédits textes.

En effet, il n'y a pas perte réparable si la victime disposait encore, au moment de l'acte qu'elle reproche au défendeur, d'une possibilité d'empêcher la disparition de la chance prétendument perdue (Cass. fr. civ. I, 2 octobre 1984, n° 83-14.595, Bull. civ., I, n° 245).

un relevé de compte « PERSONNE5.) » indiquant un solde de clôture pour la société SOCIETE1.) au 12 septembre 2025, de 42.245,50 euros ;Tout en prenant en compte un actif de 42.245,50 euros suivant l’extrait PERSONNE5.), force est de constater que la société SOCIETE1.) ne justifie pas disposer de liquidités permettant de désintéresser ni les Acquéreurs, ni

Ils indiquent que l’intimée a réglé deux montants partiels, respectivement de 245,65 euros (308,15 – 62,50) et deElle affirme avoir indemnisé les frais de location à hauteur de 749,59 euros, comprenant les montants de 245,65 euros et de 441,44 euros déjà réglés, ainsi qu’un montant additionnel deIl soutient avoir dû louer un véhicule du 12 juillet au 11 août

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

2005, no 00-21.245, Bull.

Suivant contrat de bail au 1er juin 2015, SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros, portée par après à 245.- euros par mois.

5,00 650,00 100,00 250,00 140,00 150,00 300,00 220,00 260,00 20,00 250,00 340,00 1.500,00 370,00 1.200,00 250,00 400,00 820,00 2.000,00 2.500,00 1.000,00 100,00 1.830,00 650,00 300,00 90,00 600,00 1.600,00 160,00 400,00 500,00 245,00 400,00 600,00 269,00 2.400,00 253,00 5.000,00 10.000,00100,00 250,00 140,00 150,00 300,00 220,00 260,00 20,00 250,00 340,00 1.