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Date
Juridiction
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20251218_CAS-2025-00096_180_pseudonymisé-accessible.pdf
6 Voir notamment, Cour d’appel, arrêts du 25 avril 2001, n° 2448 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20251023_CAS-2025-00029_141_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, chambre civile, arrêt du 25 avril 2001, n° 2448 du rôle :
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation