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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au Luxembourg, la Cour d’Appel a admis, notamment dans un arrêt du 11 juillet 2001 (n° 24442 du rôle), que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense au pénal constituaient un préjudice matériel réparable.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle