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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle