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20251203_TALCRIM_LCRI-110_pseudonymisé-accessible.pdf
11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20251113_TALCRIM_LCRI-99_pseudonymisé-accessible.pdf
11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20250619_TALCRIM_LCRI-62_pseudonymisé-accessible.pdf
à augmenter son dommage (cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20241107_TALCRIM_ LCRI-85_pseudonymisé-accessible.pdf
à augmenter son dommage (cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle