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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    à augmenter son dommage (cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    à augmenter son dommage (B. DE CONINCK, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n° 24442 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle

    à augmenter son dommage (PERSONNE21.), La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n° 24442 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    S’il est admis que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense constituent un préjudice matériel réparable (Cour 11 juillet 2001, numéro 24442), encore faut-il que la réalité du préjudice soit établie par la preuve du paiement effectif des honoraires par le demandeur au civil (Cour 5 mai 2009 numéro 223/09 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Au Luxembourg, la Cour d’Appel a admis, notamment dans un arrêt du 11 juillet 2001 (n° 24442 du rôle), que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense au pénal constituaient un préjudice matériel réparable.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle