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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240618_TAL01_TAL-2021-00367_pseudonymisé-accessible.pdf
dirigée contre lui au cas où les conditions légales sont réunies (Cour 30 janvier 2002, n° 24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231205_TAL01_TAL-2022-03276_pseudonymisé-accessible.pdf
dirigée contre lui au cas où les conditions légales sont réunies. (Cour 30 janvier 2002, n° 24442 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre