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20250428_TALCH14_TAL-2024-05808_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour 11.7.2001, Sybertz et Tosolini c/Etat, no 24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20250428_TALCH14_TAL-2024-06843_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20240618_TAL01_TAL-2021-00367_pseudonymisé-accessible.pdf
dirigée contre lui au cas où les conditions légales sont réunies (Cour 30 janvier 2002, n° 24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20231205_TAL01_TAL-2022-03276_pseudonymisé-accessible.pdf
dirigée contre lui au cas où les conditions légales sont réunies. (Cour 30 janvier 2002, n° 24442 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20190618-TALux3-187151a-accessible.pdf
CA 11 juillet 2001, n°24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20180320-TALux8-184665a-accessible.pdf
Cour 11.7.2001, S. et T. c/Etat, no 24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20150303_TALux8-156842a-accessible.pdf
Cour 11.7.2001, Sy. et To. c/Etat, no 24442 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre