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CSJ
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20151222_CA5_597_pseudonymisé-accessible.pdf
11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20140121_CA5-44a-accessible.pdf
11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20090505_CA5-223a-accessible.pdf
S’il est admis que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense au pénal constituent un préjudice matériel réparable (Cour 11 juillet 2001, n° 24442 du rôle), encore faut-il que la réalité du préjudice soit établie par la preuve du paiement effectif des honoraires par le demandeur au civil.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle