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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 13. Chambre correctionnelle (1)
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    Jugt n° 2443/2012 du 5 juillet 2012 not.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle