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Juridiction
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- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250527_TALCH18_1639_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 8355/22/CC et notamment le procès-verbal n° 24429/2021 dressé en date du 12 décembre 2021 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle