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Date
Juridiction
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CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20110323-CA10-165a-accessible.pdf
d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue X.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 janvier 2008 sous le numéro 244/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle