Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En conséquence, la demande de PERSONNE1.) est fondée à hauteur du montant total de 30.244,16 (= 18.964,16 + 11.280) euros, en principal, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu'à solde.et le siège de la direction effective de la société anonyme SOCIETE1.) SA, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à

Arrêt N° 244/16 VI. du 2 mai 2016 (Not 5234/14/CC)