Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24393 ;

Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393).