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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250519_TALCH15_TAL-2024-05246_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (cf. Cour de cassation 25 octobre 2001, n°50/01, n°1798, Cour d’appel 15 mai 2002, n°24393 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240307_TAL06_TAL-2022-09817_pseudonymisé-accessible.pdf
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24393 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20101021_TALux6_125353a-accessible.pdf
Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15.5.2002 no. Rôle 24393).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre