Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tant l’intérêt pour agir que la qualité pour agir doivent exister au jour de la demande en justice (Cour 15 mai 2002, n° 24393 du rôle).

Toutes les fois que cette certitude manque, la validation de la saisie doit être refusée (cf. notamment : Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ;créancier, la saisie doit être annulée comme ayant été pratiquée avant que la cause ne fût certaine (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et