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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Toutes les fois que cette certitude manque, la validation de la saisie doit être refusée (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et 25241).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Tant l’intérêt pour agir que la qualité pour agir doivent exister au jour de la demande en justice (Cour 15 mai 2002, n° 24393 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Toutes les fois que cette certitude manque, la validation de la saisie doit être refusée (cf. notamment : Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ;créancier, la saisie doit être annulée comme ayant été pratiquée avant que la cause ne fût certaine (Cour d’appel 15 mai 2002, numéro du rôle 24393 ; Cour d’appel 14 novembre 2001, numéros du rôle 24697 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par ailleurs la qualité pour agir est examinée au moment où l’action est engagée (Cour 15 mai 2002 n° rôle 24393).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre