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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    24367/19/CDVu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous la notice 24367/19/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police GrandDucale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle