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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Celui-ci ne peut intervenir d’aucune façon dans l’exécution de l’ouvrage et n’a qu’à attendre la réalisation définitive de la construction et à faire des versements forfaitaires au fur et à mesure de l’avancement des travaux (Cour d’appel, 3 juillet 2002, n° 24367 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre