Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avancement des travaux (Cour d'appel, 3 juillet 2002, n° 24367 du rôle).

forfaitaires au fur et à mesure de l'avancement des travaux (Cour d’appel, 3 juillet 2002, n° 24367 du rôle). ll découle du compromis de vente signé entre parties le 17 octobre 2007 que la société SOC.1.) s’est engagée à livrer un appartement achevé de tous travaux intérieurs et extérieurs suivant descriptif et plans d’architecte annexés.